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Commentaire de Legestr glaz

sur Perquisitions


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Legestr glaz Legestr glaz 19 octobre 2018 19:35

L’auteur écrit : « En l’espèce toutefois, le JLD n’est pas un Juge ». 


Cela fonctionne comme avec le substantif « démocratie ». Il en existe plusieurs sortes : démocratie représentative, démocratie directe, démocratie semi-directe. Elles s’appellent toutes « démocraties » mais sont bien différentes. 

Ainsi, le JLD, le juge chargé des libertés et de la détention, est qualifié de cette façon puisqu’il « juge » des libertés et de la détention. Son rôle n’est pas celui d’un juge d’un tribunal correctionnel, dont le rôle est de trancher des litiges, ni celui d’un juge d’instruction, dont le rôle est d’instruire une procédure judiciaire. Les rôles sont répartis. Le rôle du JLD se traduit par sa capacité à « juger » des libertés et de la détention. Il a donc « jugé », dans l’affaire de la perquisition chez Mélenchon que le cadre de l’enquête diligentée ne faisait pas obstacle à la liberté en autorisation la perquisition. Quoi de surprenant puisque c’est le rôle qui lui est alloué ?
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