Commentaire de benamri sur Non ce n'est pas le 1er avril : un réfugié acquitté d'un viol car il n'avait pas « les codes culturels » ; un « gilet jaune » 4 mois ferme

benamri 2 décembre 2018 17:33

aL’comme il s agit d un ethiopien il est utile de connaitre la loi dabans ce pays

article 589 du

Ccode pénal ethiopien

1957

ddéfinit le viol comme un acte commis exclusivement contre une

f femme. Un viol peut entraîner jusqu’à dix ans d’emprisonnement. En cas de viol collectif, viol d’une personne de moins

de 15 ans ou d’une personne handicapée, les auteurs encourent jusqu’à 15 ans de privation

de liberté. La violence sexuelle ou la contrainte (« sexual outrages peut aboutir à une peine d’emprisonnement allant de six mois à huit

ans (Code pénal éthiopien

d957 ; voir aussi

USDOS, mars 2017)

donc cet article est un CANULAR

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