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Commentaire de Franchounet

sur Pacte des migrations et Aquarius : les routes du sud


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Franchounet 13 décembre 2018 22:15

Non contraignant ce Pacte ? Aucune force juridique  ? Ben voyons. Pour rappel, si le Comité des droits de l’homme de l’ONU n’est pas une instance juridictionnelle et ses décisions ne s’imposent donc pas en droit, voici la réaction du 1er président de la Cour de Cassation B. Louvel suite au désaccord de ce dit comité sur la décision de la justice « Baby Loup » :

Ce comité « ... a constaté que notre assemblée plénière elle-même avait méconnu des droits fondamentaux reconnus par le Pacte international des droits civils et politiques dans l’affaire connue sous le nom de Baby Loup . .. Même si cette constatation n’a pas, en droit, de force contraignante, l’autorité qui s’y attache de fait constitue un facteur nouveau de déstabilisation de la jurisprudence qui vient perturber, aux yeux des juges du fond, le rôle unificateur de notre Cour, qui plus est au niveau le plus élevé de son assemblée plénière. »

Politiquement, la France peut néanmoins difficilement ignorer une telle décision qui lui reproche de ne pas respecter le pacte des droits civils de l’ONU qui l’engage.

Tout pacte signé engage, et risque d’avoir des effets sur certains de nos juges. Ceci n’empêche pas les medias (ex : le journaliste du Monde docteur es fake-news le vendredi dans C à Vous, la 5) et Le pitoyable Canteloup de crier au fake news quand des politiques et d’autres dénoncent le pacte de Marrakech.

Le pacte est du même type que celui des droits civils et politiques : dit non contraignant, mais signé : quand on signe on s’engage.

 

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