Bonjour, voici quelques renseignements sur le droit de pétition.

• En France, 

Loi organique du 28 juin 2010 – Article 4-1 : 

« Art. 4-1. - Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental. « La pétition est rédigée en français et établie par écrit. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Elle indique le nom, le prénom et l’adresse de chaque pétitionnaire et est signée par lui. Un processus de signature de pétition lancée électroniquement est donc recevable dans la mesure où la pétition est imprimée et présentée au Conseil économique, social et environnemental sur un support écrit.

En fait une pétition « contre le mariage pour tous » avait dépassé largement les 500 000 signatures (près du double) , mais le CESE avait refusé de s’en saisir et de donner un avis comme le prévoyait la loi.

• En Europe

A tout moment, chaque citoyen, seul ou en groupe, peut saisir le Parlement européen grâce au droit de pétition prévu à l’article 20 du Traité de fonctionnement de l’UE. A ce droit de pétition s’ajoute le nouveau droit d’initiative citoyenne prévu par le Traité de Lisbonne, qui permet à un million de citoyens originaires de différents États membres de demander à la Commission de présenter de nouvelles propositions.

Sur quoi porte la pétition ?

L’objet de la pétition doit porter sur des questions relevant des domaines de compétence de l’Union européenne, à savoir :

les droits de citoyen européen énoncés dans les traités  ; les questions environnementales ; la protection des consommateurs ; la libre circulation des personnes, des marchandises et des services, et le marché intérieur ; les questions liées à l’emploi et la politique sociale ; la reconnaissance des qualifications professionnelles  ; d’autres problèmes relatifs à la mise en œuvre du droit communautaire.

Quelle est la suite donnée à une pétition ?

Plus de 1000 pétitions citoyennes parviennent au Parlement européen chaque année.
Selon les cas, la pétition est transmise à la commission des pétitions qui peut :

Inviter la Commission européenne à procéder à une enquête préliminaire et dans certains cas exceptionnels, soumettre un rapport au Parlement européen en vue de son adoption en séance plénière ou effectuer une mission d’enquête,

Prendre toute autre mesure jugée appropriée pour essayer de régler la question.