Commentaire de Fergus
sur Le MIC MAC du RIC
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Bonjour, amiaplacidus
« les restrictions qui s’appliquent au droit d’initiative populaire constitutionnelle en Suisse » portent notamment sur l’impossibilité de remettre en cause par voie de RIP les traités internationaux signés par la Confédération et sur l’impossibilité pour les citoyens suisses de porter par ce moyen de nouvelles lois fédérales.
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06/02 09:15 - pemile
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04/02 11:36 - Aristide
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