Le MIC MAC du RIC
Notre régime politique s’enfonce dans une crise profonde posant la question de la valeur démocratique réelle du système représentatif. Le référendum d’initiative citoyenne (RIC) ne la résoudra pas. Il constituera au mieux un marché de dupes et cela quel que soit le type de solutions mis en place, RIC « encadré » ou RIC « inconditionnel ».
En cas de RIC encadrés le référendum se trouve limité, soit parce qu’il doit porter uniquement sur des sujets prédéfinis sans possibilité d’intervenir en toutes les matières, soit parce qu’il est inféodé à un verrou parlementaire imposant qu’un certain nombre d’élus soutienne la demande, soit parce que le projet de texte proposé se trouve soumis à un contrôle préalable de constitutionalité. La restriction des thèmes ou l’instauration d’un verrou parlementaire constituent des dispositifs évidents de censure. Ils auront très certainement pour résultat de réduire le RIC à un simple gadget. Ce n’est en effet pas en autorisant simplement des référendums sur la couleur des réverbères, donnant le choix entre « vert foncé » et « vert pas clair », que se résoudra notre problème de démocratie.
Mais la mise en place d’un contrôle de constitutionalité soulève aussi de graves difficultés.
Tout d’abord le référendum constitue l’acte juridique suprême qui fonde l’ensemble de notre ordre légal, y compris l’ordre constitutionnel. Nous disposons déjà aujourd’hui de la capacité de modifier directement la constitution par le référendum d’initiative présidentielle. Ce référendum constitutionnel échappe par nature au pouvoir de censure du juge constitutionnel, puisqu’il a justement pour objet d’amender la constitution. Soumettre le RIC au contrôle de constitutionnalité reviendrait donc à créer un sous-référendum réservé aux seules demandes des citoyens, quand le référendum souverain, à porter constituante, resterait uniquement aux mains du pouvoir en place.
Ensuite le contrôle de constitutionnalité porte le risque majeur de consister, malgré les apparences, en un contrôle politique. Le juge constitutionnel ne vérifie en effet pas simplement la conformité d’un texte aux règles de fonctionnement de la constitution. Il dispose aussi de la capacité d’écarter un projet s’il l’estime portant atteinte aux grands principes et droits fondamentaux garantis par la constitution, notamment ceux figurant dans son préambule. Il s’agit là d’un très important pouvoir d’interprétation, sans recours, qui permettra au conseil constitutionnel de rejeter facilement les demandes de RIC ne lui convenant pas.
L’instauration de RIC encadrés, peu important leur forme, constitue par conséquent largement une illusion démocratique.
Il reste alors l’option du RIC inconditionnel, pouvant se dérouler en toute matière, sans verrou législatif ni constitutionnel, dès l’instant où un nombre suffisant de citoyens le réclame.
Pour s’opposer à un tel de RIC, certains poussent le raisonnement jusqu’à l’absurde. Ainsi, par un RIC inconditionnel, il pourrait être interdit l’homosexualité, l’islam, le droit d’asile … . Cette critique du RIC repose sur l’idée que les électeurs, livrés à eux-mêmes, sombreraient dans le grand n’importe quoi. Cependant, la menace mise ici en avant pour s’opposer au RIC ne se réduit pas au cas spécifique du référendum. Il apparait en effet difficile de comprendre pourquoi des électeurs se montreraient par exemple prêts à rétablir la peine de mort par voie référendaire, mais non pas à voter pour des députés ayant comme programme de restaurer l’exécution capitale. La création du RIC ne peut donc pas être rejetée au seul motif qu’elle exposerait notre société à un danger particulier de délire législatif des masses citoyennes.
Les véritables difficultés que pose le RIC s’avèrent en réalité beaucoup plus insidieuses.
Prenons l’exemple de l’équité fiscale. Il est admis qu’une fiscalité juste doive taxer plus ceux qui gagnent plus. Aussi, nous considérons comme normal qu’une personne percevant un revenu mensuel de 2000 euros s’acquitte d’un impôt inférieur à une autre dont le revenu mensuel s’élève à 2500 euros. Mais le problème de ce comparatif de richesse est qu’il se mesure avant impôt et avant aides publiques. Or, une fois retiré l’impôt payé par chacun et une fois ajoutées les aides reçues, il se peut tout à fait que celui qui dispose au départ d’un revenu plus haut finisse, toutes choses égales par ailleurs, avec une somme nette disponible inférieure à l’autre.
Le sujet de la justice fiscale, ou celui de la justice sociale, sont d’abord des questions de définition et d’idéologie. L’adoption d’une loi en ces matières, comme en beaucoup d’autres, nécessite un débat complexe et la recherche d’équilibres entre des intérêts multiples, parfois contradictoires, mais qui possèdent tous leur légitimité.
Or le recours au referendum impose une réponse binaire, par « oui » ou par « non », ne permettant pas l’amendement, ni l’établissement de compromis. De plus, le référendum segmente arbitrairement les problématiques. Nous votons successivement sur diverses questions, comme s’il s’agissait de sujets indépendants, alors que très souvent ils sont liés et nécessitent une approche globale. Certes, l’incohérence des textes existe aussi en régime parlementaire. Mais cette difficulté s’avère encore accrue en régime référendaire.
Enfin et surtout, le recours au RIC ne protège absolument pas des risques de démagogie, de clientélisme, de corporatisme et d’abus de pouvoirs. L’initiative du RIC, par voie de pétition citoyenne, appartiendra aux minorités actives organisées. La formulation de la question sera par nature orientée, piégeant le débat dans une alternative artificiellement construite. La campagne électorale référendaire sera elle aussi soumise à toutes les propagandes, aux manipulations de l’opinion publique et aux mensonges. Les défauts majeurs de notre régime actuel se retrouveront donc en bloc dans le RIC, sans être réglés. Le RIC ne solutionnera alors rien d’essentiel. Il aggravera même certains des problèmes.
Le rétablissement de la démocratie suppose, plutôt qu’un RIC illusoire, de réformer en profondeur le système en place. Il faudrait radicalement simplifier les méthodes de gouvernement, afin de libérer le pouvoir politique de la tutelle écrasante des administrations, et lutter efficacement contre le phénomène de caste politicienne, ce qui impose de mettre un terme à ses privilèges indus et autres sinécures.
Olivier Barrat
36 réactions à cet article
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Bonjour, Barrat
Merci pour cet article très pertinent !
A noter que le « RIC inconditionnel » n’existe nulle part !!! Et c’est bien normal, compte tenu de la nature des domaines régaliens d’un côté, et de l’extrême complexité des textes qui nous régissent de l’autre.
A cet égard, lorsque vous écrivez pour ce qui concerne les questions fiscales « L’adoption d’une loi en ces matières, comme en beaucoup d’autres, nécessite un débat complexe et la recherche d’équilibres entre des intérêts multiples, parfois contradictoires », j’applaudis des deux mains car c’est que je m’use à tenter d’expliquer !
« Enfin et surtout, le recours au RIC ne protège absolument pas des risques de démagogie, de clientélisme, de corporatisme et d’abus de pouvoirs »
Là encore, un grand bravo pour votre lucidité ! Personnellement, cela ne m’empêche pas d’être favorable à l’instauration d’un RIC, mais en étant conscient que ce type de référendum, bien adapté à des questions régionales d’aménagement du territoire par exemple, devrait forcément avoir une portée limitée au plan national.
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Le plus urgent, pour « réformer en profondeur le système en place », consisterait à mes yeux dans l’instauration de contre-pouvoirs sous la forme de jurys citoyens habilités à demander de manière officielle des comptes aux élus afin qu’ils soient tenus de faire régulièrement le point sur leur action.
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@Fergus,
vous allez pouvoir prendre des vacances bien méritées,
revenez dans de meilleures dispositions,
le mouv’ s’ inscrit dans la durée et
les Citrons ont les choses bien en main
bonjour et au-revoir
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Bonjour,
Assez d’accord avec vous pour penser que le RIC n’est pas la solution magique au désintérêt massif des citoyens envers la chose publique.
Mais je crois quand même qu’il faut introduire une possibilité nouvelle d’expression pour les citoyens. Et que cette expression ait une force contraignante pour les élus.
Je pense qu’avant de passer au RIC, disons « national », il serait intéressant de proposer une version locale -au niveau communal ? ou départemental ? ou plus large ? A voir.
Ce RIC « local » permettrait aux citoyens d’intervenir sur les choix des élus locaux, et aussi sur des projets nationaux impactant leur territoire et de faire des propositions dans les domaines qui les concernent directement, sur ce qu’ils jugeraient prioritaire ou pouvant être différé dans les projets des élus, etc.
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Le porte parole des gilets jaunes de Rouen, l’avocat François Boulo, réclame 4 types de référendum
- Le référendum constituant
- Le référendum pour pouvoir proposer une loi
- Le référendum pour abroger une loi
- Le référendum révocatoire
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Bonsoir, pemile
Je vous souhaite bien du courage pour défendre un tel projet ! Et pour cause : cela n’existe dans aucun des 40 pays où a été instauré le RIC : partout les restrictions importantes et les champs d’application limités ou très limités. Et ce n’est pas un hasard, eu égard à l’inadaptation du RIC à la plupart des questions qui se posent à un état en interaction avec d’autres états, soumis à des contraintes de sécurité du territoire, ou bien encore confronté à la complexité des équilibres budgétaires.
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@Fergus « partout il existe des restrictions importantes et des champs d’application limités ou très limités. »
Bonsoir
Oui, c’est évident pour tout le monde, mais j’ai quand même l’impression qu’il se développe un rejet « à priori » de tout principe d’action citoyenne dans la vie politique.
"l’inadaptation du RIC à la plupart des questions qui se posent à un état en interaction avec d’autres états, soumis à des contraintes de sécurité du territoire, ou bien encore confronté à la complexité des équilibres budgétaires. «
Les arguments utilisés sont souvent caricaturaux ou exagérés, comme votre »la plupart« , il y a bien évidement nécessité de réflexion et de cadrage, mais une grande partie des »questions qui se posent à un état" pourrait tout à fait passer par une consultation de la population, non ?
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@ pemile
Une « consultation », sans doute, mais sur les sujets complexes, plus pour valider des pistes que pour prendre des décisions. Et cela pourrait se faire de différentes manières. Par exemple en transformant le CESE en assemblée citoyenne consultative de citoyens tirés au sort sur une liste de volontaires issus des différents territoires pour un mandat d’une durée déterminée.
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@Fergus « Et cela pourrait se faire de différentes manières »
Oui, même si le grand débat fut lancé par LaREM comme outil de com, persuadé de leur supériorité dans le domaine de la réflexion, il semble qu’ils aient sous estimé les capacités d’analyse du « peuple », non ? -
@Fergus
Bonjour Fergus,
Vous nous dites " cela n’existe dans aucun des 40 pays où a été instauré le RIC : partout les restrictions importantes et les champs d’application limités ou très limités."Pouvez-vous citer les restrictions qui s’appliquent au droit d’initiative populaire constitutionnelle en Suisse ?
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@Fergus
tout à fait d’accord , Fergus, sur la transformation du CESE en assemblée citoyenne, qui peut servir de Chambre des référendums.Pour inscrire la Chambre Citoyenne dans la constitution il suffit de remplacer
le Titre XI de la constitution relatif au CESE par un nouveau TITRE XI « La Chambre Citoyenne ».
Cette proposition ne coûte rien , car il s’agit de remplacer budget pour budget, les Conseils Economiques Sociaux et Environnementaux (donc aux niveaux national et Régional où les CESEs existent). De plus le Président Macron envisageait déjà une modification du CESE. Il s’agit donc d’aller plus loin en le transformant en Chambre citoyenne (voir le projet ici ; Chambre Citoyenne .)
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@Fergus
Ces 4 propositions du fils à papa normand sont plus que le pouvoir des députés. C’est la fumisterie d’un crane d’œuf qui croit tout savoir.
Faut le faire, et toujours pas de réponse par exemple sur qui écrit ses lois à promulguer, qui fait le choix des urgences , des priorités, qui propose de supprimer une loi ou une autre, quels critères pour révoquer un élu,, ... enfin une multitude de questions sans réponses auxquelles les tenants du RIC ne répondent jamais.
Pour la constituante, faut d’abord passer par un congrès puis soumettre un référendum sur cette constituante. c’est pas pour demain.
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@pemile
bonjour 4 types de référendums ? moi , je n’en propose qu’un : celui qui rend au peuple sa souveraineté.
bien entendu , pour cela il faut qu’il se libère de ses chaines merdiatiques et qu’il ait accès à de la véritable information ! -
@Fergus
« Et pour cause : cela n’existe dans aucun des 40 pays où a été instauré le RIC».
Raisonnement d’ovin.
Soyons les premiers à imposer la souveraineté nationale sans entraves ! -
Bonjour, amiaplacidus
« les restrictions qui s’appliquent au droit d’initiative populaire constitutionnelle en Suisse » portent notamment sur l’impossibilité de remettre en cause par voie de RIP les traités internationaux signés par la Confédération et sur l’impossibilité pour les citoyens suisses de porter par ce moyen de nouvelles lois fédérales.
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@Fergus
Bonjour Fergus,Désolé Fergus, au contraire tous les traités internationaux signés par la Suisse doivent être impérativement validés par un référendum obligatoire.
Raison pour laquelle la Suisse, tout en abritant le siège européen de l’ONU n’en a été membre que tardivement (vers 1990 sauf erreur de ma part), l’adhésion ayant été refusée à deux reprises (toujours sauf erreur) par le peuple suisse.
Pour les mêmes raisons, l’adhésion à l’espace économique européen, et partant à l’UE, a été refusée par le peuple et la demande d’adhésion à l’UE retirée par la Suisse.
Mais l’adhésion à l’espace Schengen a été accepté par le peuple, donc, aux frontière Suisse-UE, contrôle des marchandises mais pas des pièces d’identité (ce qui conduit à de curieuses situations et cheminements dans les aéroports).En fait le champ de l’initiative populaire constitutionnelle en Suisse n’est absolument pas limité.
En revanche, le droit d’initiative populaire législatif n’existe pas sur le plan fédéral, ce qui fait que parfois la constitution a des articles (introduits par initiative populaire, les initiants n’ayant pas d’autre choix) qui n’ont pas leur place dans une constitution mais plutôt dans la législation.
Par exemple, récemment, les Suisses ont eu à se prononcer sur un nouvel article constitutionnel concernant l’octroi de subventions aux paysans conservant les cornes des vaches. Article amusant dans une constitution s’il avait été accepté.En revanche, la plupart des cantons, à ma connaissance, connaissent les droits d’initiatives populaire tant en matière constitutionnelle que législative. Et comme, en Suisse, constitution et législation cantonales sont plus importantes pour la vie des gens que constitution et lois fédérales ...
Dans une quinzaine de jours, il y a des « votations » en Suisse. Exemple de sujets abordés dans le canton de Genève :
Niveau fédéral
Initiative populaire pour introduire un article constitutionnel visant à lutter contre le mitage du territoire, en gros, si j’ai bien compris, chaque nouvelle emprise de terre pour une construction devrait être compensée par une parcelle de surface équivalente rendue à la nature ou à l’agriculture.
Niveau cantonal
— Initiative visant à créer une assurance maladie cantonale,
— Initiative visant à créer une assurance dentaire cantonale,
— Référendum contre une loi sur la laïcité, loi adoptée par le parlement et contestée par une partie de la gauche (au nom du respect des minorités).Vous savez, j’habite, depuis ma naissance, à 3 km de la frontière franco-genevoise, j’ai fait mes études supérieures en Suisse, j’y ai fait la plupart de ma carrière professionnelle, je faisais partie d’une club sportif suisse*, c’est un pays que je pense bien connaître. Je crois que vous pleureriez d’envie (comme le font souvent les frontaliers) si vous connaissiez exactement l’ampleur des outils de démocratie que les Suisses ont.
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. Le comble, c’est qu’il s’agit d’un sport très peu répandu en Suisse mais très populaire en France, le rugby, mais le club était très proche de mon domicile.
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Bonjour, amiaplacidus
« tous les traités internationaux signés par la Suisse doivent être impérativement validés par un référendum obligatoire »
Oui, et c’est une bonne chose ! Mais en l’occurrence, vous confondez référendum à l’initiative du pouvoir fédéral et RIP !!!
A noter que sur les 205 initiatives populaires qui ont donné lieu à « votation » depuis 1893, le,plus grand nombre a porté sur des questions sociétales. Et les Suisses étant des gens modérés et dotés d’un solide bon sens, environ 90 % des initiatives ont donné lieu à un vote négatif.
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Donc...
... Le RIC, c’est chic...
Mais une constituante c’est bien mieux.
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Bonjour, ticotico
On parle dans le vide, malheureusement. Car pour qu’il y ait une « constituante » encore faudrait-il que les partis qui en soutiennent le principe gagnent les élections nationales pour engager ce processus !
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@ticotico
Tous les pays de l’UE ont une constitution et elles sont bafouées partout... la constituante est juste une nouvelle arnaque de la branche d’extreme gauche du parti unique euro atlantiste car elle ne règle rien de ce qui bloque la souveraineté et la democratie... -
@samy Levrai
Quand le système est buggé, le seul moyen de le faire redémarrer est de changer la constitution, tout le reste est du bricolage.
Les évolutions historiques significatives ont presque toujours été conflictuelles. Avec le « président » conflictuel que nous avons, je vois mal une sortie par le compromis.
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@ticotico
Je viens juste de t’expliquer le contraire... Les constitutions sont bafouées par les traités et toi tu proposes de rester dans les traités et faire une constitution... comprends tu que les traités sont légalement supérieurs aux lois nationales ? qui te parle de compromis ? il ne peut y avoir de politiques nationales propre sans sortie préalable de l’EU de l’euro et de l’OTAN ce n’est pas très difficile à comprendre... les grecs ont voté extrerme gauche europeiste, les polonais extreme droite europeenne, les autrichiens..., les Italiens..., nous avons eu Sarko, Hollande maintenant Micron... ils ont tous des constitutions et c’est un beau piege à con d’en proposer une nouvelle soit disant pour tout régler... -
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la démocratie directe (RIC etc..) peut être complémentaire de la démocratie représentative, ainsi d’ailleurs de la démocratie participative. Il faut privilégier les complémentarités de ces techniques. Point n’est besoin de vouloir une constituante. ( le Référendum d’initiative partagée de Sarkosy a bien trouvé sa place dans la constitution.) MAIS,
la demande de Référendum d’Initiative Citoyenne, nécessite l’instauration d’un organisme, indépendant des pouvoirs, susceptible d’organiser les modalités d’exercice d’une telle procédure démocratique.
Ceci afin d’éviter les utilisations pernicieuses d’un RIC (plébiscite ou autre) qui annihilent les qualités de cette procédure..
Quoi de mieux qu’une Chambre de citoyens tirés au sort (sorte de jury citoyen) pour remplir cet office, pour recevoir les pétitions, constituer des groupes de travail pour établir les textes soumis au référendum, déterminer les modalités des scrutins référendaires, organiser les débats, annoncer les résultats du scrutin et assurer le suivi des référendums et le devenir des textes votés.
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quelques suggestions pour le Référendum d’initiative citoyenne,
a) – en matière constitutionnelle, sur des propositions présentées sur des pétitions ayant obtenues au moins 1,5 millions de signatures. Les modalités d’exercice de ces référendums, sont de la responsabilité d’une Chambre de citoyens, dont les membres sont tirés au sort, et qui joue aussi le rôle d’une chambre des référendums
b) - en matière législative, organisé lors des échéances électorales correspondantes, sur les sujets des pétitions, ayant obtenues au moins 800 000 signatures et sous la responsabilité d’une Assemblée Citoyenne, constituée spécifiquement à cet effet pour chaque opération référendaire. (membres tirés au sort...).
c) - en matière territoriale. à l’occasion des élections, référendums sur les questions d’intérêt local, régional, ayant fait l’objet de pétitions recueillant des signatures d’au moins 5 % du corps électoral correspondant.
d) je suis résolument opposé au référendum révocatoire.
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@bernard29
Pourriez vous nous dire pourquoi , vous etes opposé au referendum révocatoire ?
/ avance merci -
Bonsoir, karibo
Le « référendum révocatoire » est une illusion et une fausse bonne idée !
D’une part, parce qu’il est très difficile d’élaborer des critères qui tiennent la route dans la mesure où l’action d’un élu est presque toujours soumise, au fil de sa mandature, à des aléas socio-économiques, géopolitiques ou sociétaux qui mettent à mal les engagements.
Qui déciderait en outre de ces critères ?
D’autre part, parce que l’instauration de ce genre de référendum pourrait facilement donner lieu à des manipulations de la part d’adversaires n’ayant pas digéré leur défaite et prêts à tout pour prendre leur revanche !
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@Fergus
Merci pour ces précisions et avoir pris le temps d’ y répondre .
L’ autre danger étant que sans cette possibilité l’ élu peut faire ce qu’ il veut , malgré les contraintes polymorphes . -
@Fergus « Le « référendum révocatoire » est une illusion et une fausse bonne idée ! »
Cela existe pourtant dans 19 états américain
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Bonjour, pemile
Oui, mais pour des petits élus locaux coupable de malversations ou de clientélisme avéré. Cela ne fonctionne ni pour les représentants (députés), ni pour les sénateurs, ni pour les gouverneurs !
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@Fergus « Cela ne fonctionne ni pour les représentants (députés), ni pour les sénateurs, ni pour les gouverneurs ! »
Le document donné en lien parle bien de sénateurs et de gouverneurs, non ?Détails pour les sénateurs (46 cas)
Détails pour les gouverneurs (19 cas) -
Bonsoir, pemile
Toutes mes excuses : vous avez raison pour les gouverneurs. Mais pas pour les sénateurs et les représentants (v. political recall efforts by office)
Dans les liens que vous avez placés dans votre commentaire, il ets d’ailleurs indiqué cela :« The United States Constitution does not provide for recall of any federally elected official ».
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@Fergus « Mais pas pour les sénateurs »
Pas au niveau fédéral mais bien au niveau des états, avec un parlement bicaméral, sénat et assemblée, qui ont un pouvoir législatif.
Si on compare à l’Europe, on pourrait avoir des révocations au niveau national à défaut de l’avoir au niveau européen.
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@pemile
Si on compare à l’Europe, on pourrait ...
Voilà donc qu’il faudrait piocher dans les constitutions d’autres Etats dont les USA pour trouver preuve de l’efficacité de cette mesure du plus pur populisme établissant le référendum révocatoire.
Dans le même genre d’idée, pourquoi ne pas aussi s’inspirer de ce pays de liberté pour la liberté d’expression sans aucunes limites, le port des armes, l’auto-défense, ...
Allons, notre pays a une histoire, une culture, notre constitution est le résultat de cette histoire. Comment greffer des lois ou règlements sur le seul pretexte que cela serait plus « démocratique » ... Notion assez surprenante de la démocratie.
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@Aristide « du plus pur populisme établissant le référendum révocatoire. »
Essayez d’exprimer vos peurs de façon moins ridicule ? -
@pemile
Peur de quoi ? Dénoncer tous ces poujadismes et le populismes affligeants serait donc craindre je ne sais quoi de cette mascarade électorale consistant à laisser croire au peuple qu’on lui donnerait la parole.
Un peu à la manière des Ag étudiantes ou les motions votées à main levée sont rédigées par une minorité qui se croit légitime.
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@Aristide « cette mascarade électorale consistant à laisser croire au peuple qu’on lui donnerait la parole »
Il est évident que ce n’est pas la mascarade qui vous fait peur !
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