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Commentaire de Croa

sur Les Gilets Jaunes face à l'Union Européenne


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Croa Croa 10 avril 2019 17:00

À lloreen,
Les « conditions générales de ventes » n’ont en réalité aucune valeur juridique. C’est la loi qui s’applique en réalité et toute clause indiquée qui serait contraire à la loi est réputée nulle et non avenue.
Personnellement je ne les lis jamais bien que je clique toujours là où il faut pour me payer quelque chose sinon ça bloque ! Rien que ces blocages c’est déjà abusifs... Mais il faut bien y passer ! smiley 


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