Commentaire de gérard 93 sur France, pays des droits... du délateur

Commentaire de gérard 93

sur France, pays des droits... du délateur

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gérard 93 (---.---.117.140) 16 mars 2007 13:02

Merci à l’auteur de m’avoir répondu et j’en profite pour le remercier pour son article qui est exellent aussi ; Il est bien entendu que j’approuve votre réponse « Mais il faut que la personne dénoncée ait accès à votre lettre de dénonciation pour, dans un débat contradictoire, faire valoir sa version des faits. Or, c’est ce qu’interdit désormais l’article 6 qui a remplacé l’article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978. Paul VILLACH »

Il me semble que c’est le moins que je puisse faire assumer mes accusations afin que l’accusé puisse se défendre ce qui me paraît normal nous sommes tout a fait d’accord. Cordialement,

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