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Commentaire de Daniel PIGNARD

sur Nouveau code électoral - nouvelle République


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Daniel PIGNARD Daniel PIGNARD 5 septembre 2019 09:08

@HELIOS

La Constitution est actuellement bafouée dans la vie courante entre autres par les PV automatiques qui violent les articles 4, 5, 6, 8 et 9 des droits de l’homme de 1789 et par toutes les taxes qui violent l’article 13 des droits de l’homme de 1789.

ART. 13. — Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

 

Elle est encore bafouée dans les privatisations des services publics ou des monopoles :

« Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » (préamb consti 1946)

Donc autoroutes, eau, gaz, électricité, voie ferrée, aéroport, doivent réintégrer la propriété de la collectivité.

 

Elle est encore bafouée dans la misère de certaine retraite.

« Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. » (préamb consti 1946)

  Pourquoi aucun parti ne demande à ce qu’elle soit appliquée à la lettre ?
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