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Commentaire de Fred59

sur Infractions routières : pour des PV proportionnés aux revenus


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Fred59 25 septembre 2019 14:04

A ce jour, Fergus a raison, la gestion des infractions routières relève du domaine des compétences d’appui. Dans ce cadre, la voie parlementaire nationale, cela reste crédible.

Cependant, introduire dans la gestion des infractions une dimension sociale pourrait faire basculer la mesure dans la catégorie des compétences partagées (ART4 TFUE). A ce titre, l’UE pourrait reprendre la main.

Voici un outil (source eur-lex.europa.eu) qui aide, sur chaque question politique que l’on peut se poser, à savoir si elle reste à portée de citoyen. L’idée que j’ai relève-t’elle des compétences exclusives (auquel cas je perds mon temps), des compétences partagées (cas problématique) ou bien des compétences d’appui (où la législation nationale reste largement compétente)

Pour le reste, je comprends l’idée de Fergus d’une mesure statistiquement équitable, bien que certains cas particuliers posent problème, et reste attentif aux débats. Merci à lui pour cette suggestion qui donne lieu à un échange vivant.

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