@pemile
C’est très très clair. Le « texte » qui prévoit le cas est la Constitution française. Le Président de la République tient ses pouvoirs de la Constitution. C’est celle-ci qui encadre le rôle et les prérogatives du Chef de l’Etat. (Titre II de la Constitution, de l’article 5 à l’article 19).

Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel existe. Son rôle, entre autres choses, est de veiller à l’application de la Constitution (tire VII de la Constitution, de l’article 56 à 63). Les articles 61 et 62 cadrent parfaitement les règles du jeu constitutionnel.

Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l’article 11 avant qu’elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d’un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.

Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause.

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Le chef de l’Etat ayant pour « mission », article 5, de faire respecter les traités, pensez vous un seul instant qu’il peut « désobéir » aux traités ? Il faudrait être d’une particulière mauvaise foi pour voir dans la phrase, en parlant du Président de la République « Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités » autre chose qu’une injonction constitutionnelle à faire respecter les traités. 

Dire que l’on ne va pas respecter les traités, c’est de l’enfumage en règle !