J’aurais bien vu un
couplet qui condamnerait les employeurs quand ils exportent
le savoir faire aux étrangers sans en payer le prix à leur personnel qui travaillait
seulement pour les puissances françaises.
Cela s’appelle « intelligence avec des
puissances étrangères »
Article 411-6 du code pénal Le fait de livrer
ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une entreprise ou
organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des
renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers
dont l’exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter
atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de quinze ans de
détention criminelle et de 225 000 euros d’amende.
Article
410-1 Les intérêts fondamentaux de la nation s’entendent au sens du présent
titre de son indépendance, de l’intégrité de son territoire, de sa sécurité, de
la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa
diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger, de
l’équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments
essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine
culturel.
Les
faits définis par les articles 411-2 à 411-11 constituent la trahison
lorsqu’ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France
et l’espionnage lorsqu’ils sont commis par toute autre personne.
Un autre couplet sur
les licenciements pour faute grave ou lourde qui doivent être suspendus s’il y
a une plainte devant une juridiction de
la part de l’employé.