J’ai de nombreuses fois contesté les impôts directs avec l’article 13 des droits de l’homme de 1789 et les taxes foncière et d’habitation avec ce même article 13 et complété par la contestation de la légalité de cet impôt puisque le taux de cette imposition n’a pas été voté par le Parlement comme la Constitution l’exige.

ART. 13. — Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

"La loi est votée par le Parlement. La loi fixe les règles concernant... l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature." (Art. 34 de la Constitution de 1958)

Le tribunal administratif a toujours refusé de recevoir mes arguments alors que :

« L’autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même d’assurer le respect des libertés essentielles telles qu’elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 et par la Déclaration des droits de l’homme à laquelle il se réfère. » (loi constitutionnelle du 3 juin 1958 - 4°)

« Afin que cette déclaration constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif et ceux du pouvoir exécutif…afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.... » (préamb Déclaration 1789)

J’ai émis bien d’autres contestations toujours basées sur les droits de l’homme de 1789 et sur le préambule de la constitution de 1946 mais jamais ni les tribunaux administratifs ni le Conseil d’Etat n’ont voulu ma faire droit là-dessus mais ils se référaient toujours à des lois qui violaient ces principes mais inférieures en droit puisque non constitutionnelles.