Administration fiscale, tribunaux administratifs, Conseil d’État : Même combat
A l’occasion d’un différend avec l’administration fiscale, et après quelques recherches, j’ai découvert que les tribunaux administratifs et le Conseil d’État n’étaient que le prolongement de cette administration.
En effet, des hauts fonctionnaires de l'administration fiscale aux juges des tribunaux administratifs jusqu'au Conseil d’État, en passant par les Rapporteurs, la plus part de ces fonctionnaires est issue du même sérail : l'École Nationale d’Administration (ENA).
Les nominations et carrières de ces derniers sont gérées de façon transverse à ces institutions (administration fiscale et tribunaux administratifs) ; le tout formant une véritable corporation où juges et hauts fonctionnaires de l’administration fiscale sont confondus. Ils évoluent indifféremment et sans y être cantonnés, dans des fonctions de justice, d’inspection des finances ou de contrôle des préfectures.
Cette dernière position (IGA-Contrôle des préfectures), permet d’ailleurs, à l’énarque qui en a la charge, de protéger un haut fonctionnaire contre une plainte au pénal car, en vertu de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 11 :
« Les agents publics, y compris les anciens agents publics, sont protégés par l’administration lorsque leur responsabilité pénale est mise en cause à l’occasion de faits commis dans l’exercice de leurs fonctions. »
Il résulte de cette loi, que l’administration peut obtenir, au moyen d’un déclinatoire de compétence puis, si nécessaire, de l’élévation de conflit de juridiction, le dessaisissement du juge judiciaire au profit du juge administratif et ainsi rapatrier l’affaire au sein de cette mafia qui nous roule dans la farine : Les énarques.
La circulaire FP n° 2158, publiée par le Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique le 5 mai 2008, relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’Etat et rédigée par M. Paul PENY (énarque), est édifiante sur ce point. On peut y lire :
« Le juge administratif est en effet seul compétent pour examiner l’existence d’une faute de service commise par un agent public, sauf dans les hypothèses où une loi spéciale en attribue compétence au juge judiciaire (opérations de police judiciaire, atteintes à la liberté individuelle, responsabilité des membres de l’enseignement public notamment).
L’administration gestionnaire de l’agent demande au préfet, seul compétent, de présenter un déclinatoire de compétence à la juridiction judicaire. Si la juridiction judiciaire accueille le déclinatoire, l’affaire est examinée par le juge administratif. Si elle le rejette et s’estime compétente, le préfet peut prendre un arrêté de conflit qui a pour effet de saisir le Tribunal des conflits. »
Or, sur le site institutionnel de l’ENA, s’agissant de l’affectation d’un énarque à l’Inspection Générale de l’Administration (IGA), on peut lire :
« L’Inspection générale de l’administration exerce " une mission générale de contrôle, d’audit, d’étude et de conseil à l’égard des services centraux et déconcentrés du ministère de l’intérieur". Ce contrôle s’étend " à tous les personnels, services, établissements, institutions et organismes sur lesquels les préfets exercent leur contrôle" ».
C’est ainsi que, grâce à la maîtrise de ces différents rouages (administration fiscale, justice administrative et préfectures), les énarques contrôlent à la fois les mesures fiscales et la justice. Ainsi, des délits, voire des crimes, peuvent être commis par ces fonctionnaires, dans l’exercice de leur fonction, en toute impunité.
Par ailleurs, il convient de souligner que les juges administratifs ne sont pas des magistrats du pouvoir Judiciaire. Ce sont des hauts fonctionnaires du pouvoir Exécutif, recrutés parmi les anciens élèves de l’ENA et dotés d’un statut particulier. Ils peuvent participer à des commissions portées par le ministère des finances (art. 1651 Code général des impôts). Il n’y a donc pas de frontière entre la justice administrative et l’administration fiscale. De plus, les juges administratifs peuvent être nommés à la fonction de « Rapporteur public », dénommé « Commissaire du gouvernement » avant 2009, et dont l’objet est soi-disant de garantir une analyse indépendante et objective de l’affaire jugée.
Quant au Conseil d’État, là encore, ces membres sont recrutés, pour la plus part, par le biais de l’ENA.
De ce qui précède, il convient de conclure que la justice administrative n’est que le prolongement de l’administration fiscale.
Dans une telle configuration, il est illusoire de croire que cette justice est indépendante de l’Exécutif, en particulier de l’administration fiscale, et impartiale. Les énarques, représentant l’Exécutif au sein des ministères et dont le pouvoir dépasse celui des élus, s’emploient à maintenir leur influence considérable sur les décisions gouvernementales.
Face à cette organisation, où les accusateurs et les juges sont les mêmes, à l’image de l’inquisition catholique du XVIème siècle, il y a peu de chance d’obtenir une justice équitable au sens de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
L’inscription « Au nom du peuple français », en entête des jugements de ces tribunaux particuliers, est une usurpation manifeste de la voix du peuple, qui aspire à une justice indépendante et équitable.
Aussi, l’ENA, les tribunaux administratifs et le Conseil d’État sont une honte dans notre république. Ils sont en opposition total à la charte de droit de l’homme de 1789.
Ces institutions, dont l’autorité est aussi grande que malsaine, jusqu’à menacer l’indépendance des magistrats du pouvoir judiciaire par la mise en œuvre de mesures fiscales coercitives, doivent disparaître.
12 réactions à cet article
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Excellente démonstration de ce que les problèmes de non démocratie en France, ne sont pas des accidents et ne doivent rien au hasard. Qui reussira a reprendre tout ça tel un Gorbatchev ?
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@Esprit Critique
Encore faudrait-il que les modalités d’élection des représentants du peuple répondent aux exigences de la démocratie.
Combien d’élus accèdent aux responsabilités avec au moins 50% des voix des électeurs ?
Tant que le système électoral ne sera pas revu, notamment avec la prise en compte effective des votes blancs, les élections ne seront qu’une vaste escroquerie. -
<< loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 11 :
« Les agents publics, y compris les anciens agents publics, sont protégés par l’administration lorsque leur responsabilité pénale est mise en cause à l’occasion de faits commis dans l’exercice de leurs fonctions. » >>
Voilà qui ressemble à la définition de l’impunité !
On avait déjà l’ Etat Profond ...
On a maintenant la Justice Profonde !
Il ne manquerait plus qu’ils fassent des petits ...
... pardon ? Ah ! je suis en retard d’une saison ?
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@JPCiron
Effectivement.J’ajoute que dans la circulaire FP n° 2158 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’Etat, le paragraphe 8 prévoit une organisation stricte visant à s’assurer de la protection sans faille des fonctionnaires :
« 8 - Organisation de la protection au sein des administrations
Les administrations dont les agents sont particulièrement exposés au risque pénal sont invitées à mettre en place une organisation pérenne susceptible d’être sollicitée rapidement et efficacement.
Les administrations veilleront à prendre toute mesure de gestion ou d’organisation qu’elles jugeront adéquates pour prévenir la survenance d’attaques ou la mise en cause de la responsabilité des agents. »
On voit bien là, l’opposition forte entre le pouvoir (toujours les énarques) et les citoyens.
Cette circulaire parle clairement « d’attaques » et d’organisation du pouvoir contre ces dernières. -
@kimonovert
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A mon sens, l’honnêteté intellectuelle devrait déjà commencer par se demander pourquoi on maintien un vieux système à deux têtes pour la Justice, selon la qualité des personnes impliquées. Les raisons qui ont présidé à sa création et à son maintien ont disparu.Par ailleurs, pour des faits similaires, elles ne rendent pas les mêmes jugements. L’honnêteté intellectuelle commande de préciser que, très lentement, les deux systèmes semblent converger en termes de jugements.
Mais alors, pourquoi avoir deux Justices ? D’autant plus que, dans un des deux Système, ce sont les ’’collègues’’ qui se trouvent du côté du manche...
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@kimonovert
« Qu’est-ce qu’une faute détachable ? »
C’est la bonne question.
Il se trouve que chaque fois qu’un fonctionnaire commet une faute, il se dédouane en invoquant la responsabilité de l’Etat. En d’autres termes, il affirme que sa responsabilité personnelle ne peut être engagée puisqu’il a agi dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Peu importe ce qu’il a fait ; il l’a fait alors qu’il était en poste.
La question de la responsabilité d’un fonctionnaire dans un délit ou un crime, commis en dehors de ses heures de travail, ne se pose pas : Généralement, les actes de malveillance de ces fonctionnaires sont commis dans le cadre de leur travail. Ils les commettent au nom et au profit de l’Etat et ainsi contribuent à l’avancement leur dossier personnel. Chacun y trouve son compte.
C’est pourquoi l’Etat protège les fonctionnaires en toute circonstance. C’est l’impunité totale puisque les énarques ont mis en place un système permettant de rapatrier dans leur giron toute affaire de délinquance des fonctionnaires : Il est bien clair que toutes les mesures sont prises pour que les affaires soient jugées par les tribunaux administratifs, c’est-à-dire par la mafia des énarques, y compris celles relevant du pénal (la circulaire FP n° 2158 de 2008 est édifiante sur le sujet).
Pour rappel, les préfectures sont sous contrôle des énarques et le parquet sous contrôle de l’Etat, c’est-à-dire, là encore, des énarques qui contrôle les ministères de l’intérieur et de la justice.
Je note que l’article 73 de la loi du 10 août 2018, dispose que :
« A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire […] bénéficie […] d’une protection […] à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. »
Attaquer un fonctionnaire, c’est attaquer l’Etat. Dès lors, par le biais des rouages et verrous mis en place par les hauts fonctionnaires, les plaintes seront toujours considérées comme diffamatoires (parquet) ou rapatriées vers le tribunal administratif (contrôlé par les énarques et non par les magistrats).
Ces articles prétendant distinguer la faute personnelle de la faute de service sont une illusion car tout simplement inopérants compte-tenu du système.
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@kimonovert
< Qu’est-ce qu’une faute détachable ? Elle s’oppose à la faute de service.
C’est une faute d’une gravité exceptionnelle et qui, de fait, ne peut raisonnablement être rattachée au fonctionnement du service. >
Quand un agent des impôts veut vous appliquer un article qui n’est pas le bon, et que vous lui montrez l’article qu’il devrait utiliser.... et qu’il décide quand même plus tard de vous appliquer le mauvais texte, vous devrez payer d’abord (au besoin emprunter) et ouvrir une réclamation... Et s’ils font une nouvelle ’’erreur’’, il faut revenir à la charge...
... et ainsi de suite selon la procédure, jusqu’à ce que l’on finisse pour vous rembourser (sans intérêts de retard, contrairement à l’Administration Britannique qui a la courtoisie de vous informer d’une erreur à votre avantage qu’ils découvrent, et qui vous restituent le trop-perçu et les intérêts y compris le grossing-up).
Côté citoyen, on aurait le sentiment que ledit agent voulait juste vous emm... gratuitement (faute détachable ?), quand l’Administration trouvera là un ajustement sur un formulaire. Point. (impunité non détachable).
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@JPCiron
« …et ainsi de suite selon la procédure, jusqu’à ce que l’on finisse pour vous rembourser »
Là, c’est quand vous tombez sur de simples emmerdeurs.
L’administration fiscale est prête à falsifier des dossiers pour justifier ses redressements, quand elle ne trouve rien dans le livre des procédures fiscales (LPF).
Pourtant, le LPF, qui n’a pas force de loi contrairement au code général des impôts (CGI), est extrêmement virulent à l’égard des contribuables.
Il convient, d’ailleurs, d’observer que le tribunal administratif se réfère sans vergogne au LPF, alors que ce dernier n’est qu’un ensemble de règles et de procédures sans valeur légales, édictées en interne par l’administration fiscale pour faire du contribuable une vache à lait sans aucun droit.
Les agents du fisc ne commettront jamais aucune faute puisque ce sont eux qui jugent du bien fondé de leurs actes (fisc + tribunal administratif + Conseil d’Etat).
Et pour porter plainte au pénal pour falsification, il faut d’abord passer le barrage du procureur, dont on sait qu’il est lié à l’Exécutif.
Bonne chance si l’administration fiscale a décidé de vous escroquer !
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@kimonovert
J’ai bien lu.
- Inutile de souligner que la falsification de dossiers fiscaux se détache de la fonction des agents du fisc et est un acte personnel et volontaire.
- La déontologie voudrait que les agents du fisc respectent la loi.
- Lorsque vous portez l’affaire devant les tribunaux, les agents s’unissent dans une même volonté de vous détruire. Faire respecter leur autorité par tous les moyens, est fondamental (méthodes mafieuse)
- Faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’Etat, sert personnellement l’agent en ce qui concerne son avancement
Vous faite référence à la loi ; mais la loi, c’est eux qui la font, l’interprètent et jugent comme bon leur semble : Bercy, tribunaux administratifs et Conseil d’état sont une même famille de la lignée des énarques. C’est une corporation, ou plus exactement une mafia, distincte et indépendante des pouvoirs législatif et judiciaire. Ils ont leurs propres lois, leurs propres tribunaux, leurs propres sanctions et personne n’est en mesure de les contester : Renseignez-vous auprès du Conseil Supérieur de la Magistrature ou du syndicat de la magistrature…
Vous êtes un ancien fonctionnaire et, à vous lire, je ne crois pas que ce que j’écris vous vise.
Je pense simplement que vous n’êtes pas assez au fait de ce que sont les hauts fonctionnaires de l’administration fiscale et en particulier les énarques.
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@kimonovert
Décidément, vous y croyez !
Ce qui est dommage, c’est que les contribuables se plient sans rien dire à l’administration fiscale.
Ils préfèrent bien souvent perdre un bras plutôt que de perdre la vie.
Où est la dignité ?
L’éducation nationale n’est pas pour ouvrir les yeux des enfants au discernement et à l’analyse objective, tant elle formate les élèves au respect de l’autorité de l’Etat
Par expérience, la mienne et celle d’autres dont j’ai eu connaissance, il m’est clair que ce système est abjecte. La démocratie et les droits du citoyen sont bafoués par ces organisations.
Le peuple n’est, hélas, pas assez éveiller pour constater le déclin de la justice et des libertés.
N’importe qui peut poster un article sur Wikipédia et l’Etat ne s’en prive pas pour faire l’éloge de sa justice et des droits du citoyen.
En France, près de 100 milliards d’euros sont gaspillés, chaque année, par l’Etat, entre les agences d’Etat, le « mille-feuilles » administratif et autres institutions. Il faut bien que l’argent rentre pour financer une telle gabegie que les énarques, premiers bénéficiaires, maintient.
Est-ce que vous imaginez ce qu’ont pourrait faire avec 100 milliard d’euros ?
Comme vous l’évoquez, le sénat, controversé, représente une facture de 500 millions d’euros.
La présidence française est la plus chère d’Europe avec ses 120 millions d’euros annuel attribués au président, contre 34 millions d’euros pour la deuxième place du classement.
La loi est une chose, son interprétation en est une autre.
Je suis pour l’implication totale du citoyen dans la création et l’interprétation de la loi.
L’Etat c’est moi, c’est nous !
Pas les mafiosi de l’ENA, éminences grises de la gouvernance.
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@F-H-R
Le 1è mars 1994 entre en vigueur le nouveau code pénal. L’attaque des fonctionnaires et donc des magistrats des tribunaux administratifs est possible en théorie au pénal :
L’art 114 devient 432-4 dans le nouveau code pénal mais il n’y a plus « soit à la constitution » dans le nouveau code pénal.
"Lorsqu’un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du Gouvernement, aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d’un ou plusieurs citoyens, soit à la Constitution, il sera condamné à la peine de la dégradation civique." (art 114 du code pénal)
L’atteinte à la liberté des citoyens décrite dans la Constitution est un délit.
« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
Lorsque l’acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d’une durée de plus de septjours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d’amende. »
(article 432-4 dans le nouveau code pénal) -
J’ai de nombreuses fois contesté les impôts directs avec l’article 13 des droits de l’homme de 1789 et les taxes foncière et d’habitation avec ce même article 13 et complété par la contestation de la légalité de cet impôt puisque le taux de cette imposition n’a pas été voté par le Parlement comme la Constitution l’exige.
ART. 13. — Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
"La loi est votée par le Parlement. La loi fixe les règles concernant... l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature." (Art. 34 de la Constitution de 1958)
Le tribunal administratif a toujours refusé de recevoir mes arguments alors que :
« L’autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même d’assurer le respect des libertés essentielles telles qu’elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 et par la Déclaration des droits de l’homme à laquelle il se réfère. » (loi constitutionnelle du 3 juin 1958 - 4°)
« Afin que cette déclaration constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif et ceux du pouvoir exécutif…afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.... » (préamb Déclaration 1789)
J’ai émis bien d’autres contestations toujours basées sur les droits de l’homme de 1789 et sur le préambule de la constitution de 1946 mais jamais ni les tribunaux administratifs ni le Conseil d’Etat n’ont voulu ma faire droit là-dessus mais ils se référaient toujours à des lois qui violaient ces principes mais inférieures en droit puisque non constitutionnelles.
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