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Commentaire de Daniel PIGNARD

sur Administration fiscale, tribunaux administratifs, Conseil d'État : Même combat


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Daniel PIGNARD Daniel PIGNARD 25 novembre 2019 10:00

@F-H-R

Le 1è mars 1994 entre en vigueur le nouveau code pénal. L’attaque des fonctionnaires et donc des magistrats des tribunaux administratifs est possible en théorie au pénal :

 

L’art 114 devient 432-4 dans le nouveau code pénal mais il n’y a plus « soit à la constitution » dans le nouveau code pénal.

 

"Lorsqu’un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du Gouvernement, aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d’un ou plusieurs citoyens, soit à la Constitution, il sera condamné à la peine de la dégradation civique." (art 114 du code pénal)

 

L’atteinte à la liberté des citoyens décrite dans la Constitution est un délit.
« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
Lorsque l’acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d’une durée de plus de sept

jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d’amende. »
(article 432-4 dans le nouveau code pénal)

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