Commentaire de JPCiron
sur Administration fiscale, tribunaux administratifs, Conseil d'État : Même combat
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<< loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 11 :
« Les agents publics, y compris les anciens agents publics, sont protégés par l’administration lorsque leur responsabilité pénale est mise en cause à l’occasion de faits commis dans l’exercice de leurs fonctions. » >>
Voilà qui ressemble à la définition de l’impunité !
On avait déjà l’ Etat Profond ...
On a maintenant la Justice Profonde !
Il ne manquerait plus qu’ils fassent des petits ...
... pardon ? Ah ! je suis en retard d’une saison ?
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