Ce qui se dit tout bas dans les couloirs de l’assemblée nationale et les salons feutrés de l’Élysée Concernant les 1000 euros pour les pensions des plus modestes. Petit mémoire. En ayant atteint le nouvel âge légal soit 64 ans si cette réforme fourre tout passe ; sans interruption durant la carrière professionnelle mais tout en étant resté smicard, le modeste retraité touchera aux environs de 700 euros de retraite par mois. La différence de 300 euros sera reversée via une caisse départementale au même titre que les aides sociales mais ce qui ne se dit pas haut et fort c’est que ce sont les héritiers qui paieront au prorata du nombre de mois et d’années de la différence que le retraité touchera pour atteindre les 1000 euros. Petit calcul pour bien comprendre l’entourloupe. Un retraité part à 64 ans donc à taux plein mais ne touche que 700 euros de retraite par mois. Le modeste a la chance de vivre 10 ans après avoir pris sa retraite soit 120 mois ou 40 trimestres. total : 120X300 =36000 euros. Donc, pour les héritiers une fois que le décès du parent retraité aura eu lieu, les héritiers devront rembourser la somme de 36000 euros au département. En fait pour atteindre les 1000 euros. Les modestes retraités feront payer leurs ayants droits. En somme, c’est une forme de prêt pré mortuaire. A vot’ bon coeur mesdames messieurs les héritiers. Un peu de lecture.

Source l’humanité du 23 janvier 2018

Aides sociales, sont-elles récupérées sur la succession ou pas ?

Mardi, 23 Janvier, 2018

C’est la grande question que se posent leurs bénéficiaires mais aussi leurs héritiers. Voici les réponses selon la nature des aides et qui les attribue.

Les aides sociales des départements

Les aides sociales à domicile sont récupérables sur la succession de leurs bénéficiaires décédés mais seulement sur la partie de l’actif-net-de-la-succession qui dépasse 46 000 euros après un abattement de 760 euros. Elles sont également récupérables dès le premier euro sur les donations consenties après la demande d’aide sociale ou jusqu’à 10 ans avant ET, depuis cette année sur le ou les bénéficiaires d’une assurance vie - article L132-8 du code de l’action sociale et des familles.

Les aides sociales à l’hébergement (ASH) sont récupérables dès le premier euro sur la succession, les donations, les legs et l’assurance vie. 

Les héritiers à l’exception du conjoint survivant doivent alors rembourser (même si la succession a été réglée) au prorata de leur part d’héritage et dans la limite de ce qu’ils ont recueilli. En général, ils n’ont pas à rembourser sur leurs deniers propres mais c’est à l’appréciation de chaque département. Cependant, dans un arrêt du 15 octobre 1999 le Conseil d’Etat a jugé que le recours ne peut être effectué que dans la limite de l’actif net de la succession.

Cet arrêt peut être énoncé pour contester la décision du département auprès de la commission d’aide sociale voire du tribunal administratif dans les deux mois qui suivent la décision de récupération (modèle de lettre recommandée avec avis de réception de recours en pièce jointe).

Bon à savoir : les héritiers peuvent négocier les montants récupérables auprès de la commission d’admission à l’aide sociale qui siège au conseil départemental (ex conseil général)… avant tout recours.

Monsieur retraite a oublié de déclaré 13 activités dont 2 rémunérées avec plus de 6000 euros net par mois. Et ce sont ces voleurs menteurs qu veulent vous faire bosser plus longtemps pour toucher une retraite de misère.

MARDI 17 DECEMBRE 2019 GREVE ET MANIFESTATION POUR LEUR METTRE BIEN PROFOND DANS LE CUL A CES ESCROCS