@assouline
vous pourriez apprendre quelques petites choses sur le fonctionnement de l’Union...

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Ce sont bien les fonctionnaires de la Commission européenne qui rédigent les GOPé, ces feuilles de route qui arrivent chaque année vers mai/juin, à tous les gouvernements européens, pour exécution ! Je vous signale que la France est sous surveillance du volet correctif, à cause de sa dette publique.
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Et si cela ne vous suffit pas, lisez le Pacte de stabilité et de croissance de la zone euro ! Pacte auquel se réfèrent sans cesse les Commissaires européens, qui eux, savent lire les Traités européens ! Pas comme vous, le troll de l’UPR, payé par on ne sait qui, pour suivre mes commentaires à la trace et discréditer l’UPR.
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Pacte de stabilité et de croissance signé par le gouvernement français en 1997.

"Le pacte de stabilité et de croissance (PSC), adopté au Conseil européen d’Amsterdam des 16 et 17 juin 1997, est le premier instrument dont les quinze États membres fondateurs de la zone euro, se sont dotés pour coordonner leurs politiques budgétaires nationales et éviter l’apparition de déficits publics excessifs. Il comporte alors deux types de dispositions : des dispositions préventives et des dispositions correctrices.(...)
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Les critères de stabilité du volet correctif

Fondé sur l’article 126 du TFUE et mis en œuvre par le règlement 1467/97 du 7 juillet 1997, le volet correctif vise à éviter les écarts aux valeurs de référence précisées dans le protocole n°12 annexé au traité, à savoir :

•  3% pour le rapport entre le déficit public et le PIB au prix du marché (critère du déficit).
•  60% pour le rapport entre la dette publique et le PIB au prix du marché (critère de la dette).

 En cas du non respect de ces critères, un État membre peut faire l’objet de la procédure pour déficits excessifs prévue à l’article 126 du TFUE.

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Les étapes de la procédure pour déficit excessif

Si l’État membre ne satisfait pas à l’un des critères du déficit ou de la dette, la Commission élabore un rapport qui tient compte de tous les facteurs pertinents.
Si la Commission considère qu’il y a un déficit excessif, elle adresse à l’État membre un avis (innovation du traité de Lisbonne) et en informe le Conseil.
Si le Conseil considère qu’il y a déficit excessif, il adresse alors, sur recommandation de la Commission, une recommandation à l’État membre, en fixant un délai de 6 mois pour engager une action suivie d’effets. Si aucune action n’a été engagée, le Conseil peut rendre publique sa recommandation et, si l’État persiste à ne pas y donner suite, le mettre en demeure de prendre des mesures dans un délai déterminé.

Aussi longtemps que l’État membre ne se conforme pas à sa décision de mise en demeure, le Conseil peut, sur recommandation de la Commission, prononcer des sanctions, notamment le dépôt non rémunéré d’une somme variant entre 0,2 et 0,5% du PIB, en fonction du degré de dépassement de la valeur de 3% de déficit public. Ce dépôt est converti en amende au bout de 2 ans si le déficit excessif n’est pas comblé.

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PS : Pour la France, cette sanction financière de 0,2% du PIB, serait de 4 milliards d’euros. Un pays mis sous surveillance, a 2 ans pour rentrer dans les clous.