Commentaire de Bernard Dugué
sur La police spéciale post état d'urgence
Voir l'intégralité des commentaires de cet article
Bonjour,
Il me semble qu’un maire ne peut pas imposer le masque
Des décisions de ce type ont été cassées par le Conseil d’Etat mais c’était en avril
12. Alors même que la commune de Sceaux indique avoir mis en œuvre diverses mesures pour que tous ses habitants puissent, à terme rapproché, disposer d’un masque de protection, l’arrêté contesté, qui est d’ailleurs susceptible de concerner des personnes ne résidant pas dans la commune mais devant s’y déplacer, porte ainsi à la liberté d’aller et venir et au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle une atteinte grave et manifestement illégale.
En ce qui concerne la condition d’urgence :
13. L’arrêté contesté porte une atteinte immédiate à la liberté d’aller et venir et à la liberté personnelle des personnes appelées à se déplacer sur le territoire de la commune de Sceaux. Il n’apparaît pas, notamment pour les motifs exposés au point 11, qu’un intérêt public suffisant s’attache à son maintien. La condition d’urgence prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative est, par suite, également remplie.
Derniers commentaires
-
30/08 17:09 - liberte2020
Le problème des lois c’est qu’on est passé au droit administratif qui contredit les (...)
-
30/08 13:46 - Régis DESMARAIS
@Adèle Coupechoux Bonjour, La justice fonctionne avant tout et surtout avec des (...)
-
30/08 10:57 - Francis29
@Adèle Coupechoux ’’Car le vaccin va être obligatoire.’’ Il ne (...)
-
30/08 10:27 - Adèle Coupechoux
@auteur @tous Bonjour, Dans un pays où la justice ne fonctionne plus qu’avec des (...)
-
30/08 08:56 - Francis29
@Philippe Huysmans je voulais dire ; l’adresse mail. Je fais l’hypothèse (...)
-
29/08 22:57 - vesjem
Agoravox utilise les technologies du logiciel libre : SPIP, Apache, Ubuntu, PHP, MySQL, CKEditor.
Site hébergé par la Fondation Agoravox
A propos / Contact / Mentions légales / Cookies et données personnelles / Charte de modération