Commentaire de Garibaldi2
sur Election américaine : les démocraties en danger
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@Onecinikiou
’’Savez-vous au moins que l’une des règles cardinales du droit occidental (dérivé du droit romain) est que tout recours légal est suspensif ?
Vous avez vu jouer ça où ? Sans doute ignorez-vous que :
’’Définition de l’exécution provisoire
Par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d’appel de Versailles
en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique
L’exécution provisoire est une décision accessoire prononcée par le Tribunal ayant statué en première instance, autorisant la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l’exécution du jugement rendu contre son adversaire, malgré les recours qu’il aurait engagés.
L’exécution est prononcée à titre provisoire, soit de droit, en vertu d’une disposition légale (c’est le cas des ordonnances de référé et des condamnations au paiement d’une créance d’ aliments), soit lorsque le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire. (voir les articles 514 et s. du Nouveau Code de procédure civile).’’
La suite sur https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/execution-provisoire.php
Demain interro écrite !
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