Commentaire de Francis
sur Plus de sécurité ou plus d'enfumage ?
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@Ouam
cette info nous devons la relayer un maximum.
Projet
de loi nº 494, adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture,
autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant
diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
« Article 4 ter
Par dérogation au premier alinéa de l’article
714 du code de procédure pénale, les personnes mises en examen,
prévenues et accusées peuvent être affectées dans un établissement pour
peines.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article
717 du même code, les condamnés peuvent être incarcérés en maison
d’arrêt, quel que soit le quantum de peine à subir.
Les personnes
condamnées et les personnes mises en examen, prévenues et accusées
placées en détention provisoire peuvent, sans l’accord ou l’avis
préalable des autorités judiciaires compétentes, être incarcérées ou
transférées dans un établissement pénitentiaire à des fins de lutte contre l’épidémie de covid‑19.
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