@titi

Fake :

’’Une circulaire de 2008 du ministère du Budget consacrée à la protection fonctionnelle résume la différence entre une faute de service, « commise par un agent dans l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire pendant le service, avec les moyens du service, et en dehors de tout intérêt personnel », et une faute personnelle, « commise par l’agent en dehors du service, ou pendant le service si elle est tellement incompatible avec le service public ou les "pratiques administratives normales" qu’elle revêt une particulière gravité ou révèle la personnalité de son auteur et les préoccupations d’ordre privé qui l’animent ».

Est-ce que l’administration paye la protection fonctionnelle de policiers accusés de « violences illégitimes », pour reprendre les termes de votre question, ou de violences policières ? « Il n’y a rien d’automatique dans le fait d’accorder la protection fonctionnelle aux agents, répond Estelle Camus, avocate habituée de ces contentieux. La préfecture regarde le dossier et estime s’il y a eu, ou non, une faute personnelle. » Si oui, elle ne paye pas la protection fonctionnelle.

« Il est rare que l’administration refuse la protection fonctionnelle à des policiers, mais c’est un peu plus courant chez les gendarmes, complète Laurent-Franck Lienard, également connaisseur de ces dossiers. Quand il y a refus, c’est parce qu’il s’agit de fautes inadmissibles, ou que l’agent a voulu servir son intérêt personnel. »

Si l’administration accorde la protection fonctionnelle parce que la faute personnelle ne lui semble pas caractérisée, mais que des éléments apparaissent au fil de la procédure judiciaire et montrent qu’il ne s’agit en fait pas d’une faute de service, elle peut théoriquement se retourner contre l’agent. Et lui demander de rembourser la protection fonctionnelle.’’

Article complet sur : https://www.liberation.fr/checknews/2020/01/26/violences-policieres-les-avocats-des-forces-de-l-ordre-sont-ils-choisis-et-payes-par-le-ministere-de_1773415

Pour ma part, j’estime qu’il est normal que l’état fasse l’avance des frais d’avocat en application de la présomption d’innocence. Mais si le fonctionnaire est condamné, il doit rembourser les frais d’avocat. Va falloir écrire à Ruffin pour qu’il fasse une proposition de loi en ce sens.