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Commentaire de Fergus

sur Protection des mineurs (1) : 15 ans, âge minimal du consentement sexuel ?


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Fergus Fergus 11 février 2021 15:59

Bonjour, Pere Plexe

Séraphin Lampion a raison de souligner dans son commentaire que la référence à la « pénétration » laisse impunie la possibilité de nombreuses autres formes d’atteintes sexuelles sur les mineurs. Ce n’est évidemment pas satisfaisant.

En revanche, vous avez tort d’écrire ceci : « passer l’âge du consentement à 15 ans revient à criminaliser tous rapport sexuel avant cette âge quel que soit l’âge du partenaire », le Garde des Sceaux ayant introduit  si j’ose dire  la possibilité d’un traitement alternatif lorsque l’âge entre l’adulte et le mineur n’est que de quelques années !

Vous écrivez en outre « l’idée « très intéressante » d’une prescription glissante est tout simplement inconstitutionnelle ». Ce qui me semble erroné : les modifications du Code pénal relève de la Loi, pas de la Constitution !



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