Protection des mineurs (1) : 15 ans, âge minimal du consentement sexuel ?

Invité du journal de 20 heures sur France 2 ce mardi 9 février 2021, le Ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti a rassuré beaucoup de professionnels de la protection des mineurs sur les intentions du gouvernement. Les nombreux scandales qui refont surface après des décennies de silence grâce à la "parole libérée" montrent que de nombreux adolescents victimes de prédateurs sexuels n’ont jamais pu prouver ne serait-ce que leur atteinte physique et psychologique. Le garde des sceaux a donc voulu statuer en tranchant dans le vif, franchement, sans tergiversation.

Que propose-t-il ? De fixer l’âge du consentement à avoir des relations sexuelles à 15 ans. Et de proposer l’idée très intéressante d’une prescription glissante pour ce genre de crime sexuel sur mineur. Est étudiée également l’idée de prendre en considération la différence d’âge entre un majeur et un mineur, l’interdiction étant à partir d’une différence d’âge supérieure à cinq ans. Dans cet article, je n’aborde pas la modification du délai de prescription qui pourra faire l’objet d’un article ultérieur.

En revanche, sans doute est-ce une déception pour beaucoup d’associations, rien n’est prévu pour les situations spécifiquement d’inceste, qui rentrent dans le cadre plus général où l’agresseur ou le violeur jouit d’une autorité sur la victime mineure.

Ce sujet est très sensible et concerne tout le monde. Les faits de pédocriminalité, d’agression sexuelle ou de viol d’adultes (principalement des hommes) sur des mineurs sont nombreux et existent dans toutes les cultures, dans tous les milieux, aisés comme précaires. Chaque mot a une charge psychologique très forte.

Depuis trois ans, une rumeur en France expliquait que le gouvernement voulait abaisser l’âge de la "majorité sexuelle" de 16 ans à 13 ans, ce qui avait provoqué une forte émotion. Pourtant, cette rumeur est complètement fausse puisque l’intention du gouvernement actuel est au contraire de durcir la législation existante. L’idée du gouvernement en 2017 était de créer cet âge du consentement, qui, aujourd’hui, n’existe pas. Et à l’époque, le gouvernement n’avait pas encore décidé de le fixer, si ce n‘est entre 13 et 15 ans. Le gouvernement avait rejoint finalement la position du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes dans son avis n°2016-09-30-VIO-022 publié le 5 octobre 2016 qui avait proposé l’âge de 13 ans dans sa recommandation n°8. C’est pourtant très jeune, 13 ans.

Actuellement, que dit le droit à ce sujet ? On dit que la "majorité sexuelle" est à 15 ans. En fait, l’expression "majorité sexuelle" n’existe dans aucun texte. D’autant plus qu’on mélange cette notion (inexistante) avec la notion de consentement. L’âge de 15 ans est fixé pour le délit d’atteinte sexuelle.

En effet, comme l’explique l’association Agir contre la prostitution des enfants (ACPE) : « Légalement, un mineur, même très jeune, peut consentir à une relation sexuelle, même avec un adulte. Mais attention : ce n’est pas parce que le mineur est considéré consentant que la relation sexuelle est légale. En effet, il existe des situations dans lesquelles un mineur est considéré consentant et dans lesquelles les majeurs sont tout de même sanctionnés. Les majeurs n’ont pas le droit d’avoir des relations sexuelles avec des mineurs de moins de 15 ans : c’est ce qu’on appelle l’infraction d’atteinte sexuelle. ».

L’âge de 15 ans donne cette possibilité : un majeur a le droit d’avoir une relation sexuelle consentante avec un mineur à partir de 15 ans, sauf lorsque ce majeur a une autorité de droit ou de fait sur le mineur (professeur, parent, beau-parent, etc.). Dans ce dernier cas (autorité sur mineur), il y a alors atteinte sexuelle pour tout mineur jusqu’à ses 18 ans. La peine de prison en cas d’atteinte sexuelle diffère en fonction de l’âge de la victime : au-dessus de 15 ans, elle est de trois ans, en dessous de 15 ans, elle est entre cinq et dix ans de prison (et 75 000 euros d’amende).

Par ailleurs, même consentant, un mineur n’a pas le droit de se livrer à la prostitution. Il lui faut attendre ses 18 ans. La loi oblige les adultes d’empêcher un mineur de se prostituer pour le protéger.

Le gros problème concerne le consentement. Il n’y a ni agression sexuelle ni viol si l’absence de consentement sexuel n’est pas prouvée, et il est prouvé si le fait correspond à l’une des situations suivantes : violence, contrainte, menace ou surprise. Autant dire que c’est difficilement prouvable, surtout trente ans après les faits.

Le droit actuel a abouti à des décisions de justice particulièrement scandaleuses. Ainsi, un homme de 22 ans (à l’époque des faits) a été acquitté le 7 novembre 2017 en Seine-et-Marne pour le viol d’une fillette de 11 ans dont on n’a pas pu prouver l’absence de consentement. C’est kafkaïen. Un homme de 28 ans a été jugé dans le Val-d’Oise en février 2018 seulement pour atteinte sexuelle et pas viol après une relation sexuelle avec une autre fillette de 11 ans. Peut-on parler de consentement pour des victimes de 11 ans ? Sans fixer d’âge minimal, tout âge est donc possible.



Encouragé par de nombreux acteurs de la protection des mineurs, Éric Dupond-Moretti souhaite donc faire évoluer le droit français en supprimant l’obligation de démontrer l’absence de consentement. La première idée était de proposer une présomption d’absence de consentement, ce qui revenait à inverser la charge de la preuve : le prévenu devrait alors démontrer qu’il y a eu consentement pour ne pas voir qualifier ses actes d’agression sexuelle ou de viol.

Mais le ministre souhaite aller encore plus loin, au risque de se retrouver avec une difficulté constitutionnelle. Il voudrait en effet instituer un âge de consentement en dessous duquel il y a présomption d’absence de consentement irréfragable, ce qui signifie qu’il serait interdit, pour les défenseurs du prévenu, de démontrer le contraire. En d’autres termes, qu’en dessous de cet âge (que le ministre Dupond-Moretti veut fixer à 15 ans et pas 13 ans comme dans le précédent projet), le mineur sera considéré comme automatiquement non consentant car dans l’incapacité de consentir de manière libre et éclairée (par manque de maturité). La culpabilité du prévenu sera ainsi plus facile à démontrer.

C’était ce que disait Marlène Schiappa, alors Secrétaire d’État à l’Égalité entre les femmes et les hommes, dès le 12 novembre 2017 sur BFM-TV : « En dessous d’un certain âge, on considérerait qu’il ne peut pas y avoir débat, jamais, sur le consentement sexuel d’un enfant, et que tout enfant en dessous d’un certain âge serait d’office considéré comme violé ou agressé sexuellement. ».

Le projet présenté le 9 février 2021 a parlé clairement d’acte de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans par un majeur ayant une différence d’âge d’au moins cinq ans (ce dernier point n’est pas encore figé) qui serait alors systématiquement qualifié de viol et pas d’atteinte sexuelle (les peines encourues sont bien plus graves, jusqu’à vingt ans de prison).

Dans la matinale du 9 février 2021 sur Europe 1, le Secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles Adrien Taquet, chargé par le Président Emmanuel Macron il y a deux semaines de réfléchir sur le sujet, a expliqué effectivement : « Après avoir consulté, nous sommes favorables à ce que soit défini un nouveau crime, c’est-à-dire que tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de 15 ans serait un crime, sans qu’il ne soit plus question de consentement. » [Précisons que l’expression "mineur de 15 ans" signifie une personne mineure de moins de 15 ans ; pour qu’il n’y ait pas d’équivoque, j’ai ici toujours rajouté le "moins de 15 ans" au risque du pléonasme].

Ce projet peut susciter cependant plusieurs problèmes. Un obstacle constitutionnel car cela signifie que la loi mettrait un empêchement dans la capacité du prévenu à se défendre, ce qui est un principe important dans la procédure judiciaire. En outre, les juges ont généralement tendance à souhaiter maintenir leur capacité d’appréciation au cas par cas (ce qui se passe aujourd’hui), afin de ne pas faire de trop grandes généralisations et rester libre de toute interprétation des textes.

À l’étranger, des pays ont déjà adopté une telle législation avec des seuils différents. Ainsi, l’Espagne et les États-Unis ont fixe l’âge minimal du consentement sexuel à 12 ans, l’Allemagne, la Belgique et l’Autriche à 14 ans, le Danemark à 15 ans, la Suisse et la Grande-Bretagne à 16 ans. En Corée du Sud, ce seuil était à 13 ans et il a été relevé à 16 ans après une annonce du Ministère sud-coréen de la Justice le 12 mai 2020. La prescription y a aussi été supprimée pour les crimes sexuels commis sur des mineurs de moins de 13 ans.

Cette évolution était demandée par beaucoup d’acteurs de la protection. Elle va dans le bon sens dans la mesure où elle peut être pondérée en prenant en compte la différence d’âge entre le majeur et le mineur concernés, ce qui éviterait quelques injustices. Il y a en effet des cas de "vrai" amour durable avec des personnes très jeunes. Mais la question que doit se poser l’État est dans quel sens mettre la norme : dans le sens du plus contraignant ou du moins contraignant ? À 13 ans, l’adolescent peut avoir déjà sa maturité, savoir ce qu’il veut, être assez autonome, mais en même temps, sans expérience de l’âme humaine, il est totalement démuni et pourrait regretter une relation sexuelle avec un adulte qu’il croyait consentie. Certains voudraient même fixer l’âge à 18 ans.

En cas d’adoption de cette mesure que j’approuve totalement et dont l’absence à ce jour dans les dispositifs législatifs me surprend encore, la question sera cependant la suivante : comment pourra-t-on s’assurer que le prévenu connaissait l’âge réel de la victime ? C’est là tout le rôle du juge, chargé d’apprécier la situation au cas par cas en fonction des protagonistes.

Cette mesure pourrait révolutionner la situation de nombreux foyers devenus pour des enfants de véritables cauchemars. Aux parlementaires de l’adopter en urgence, la lutte pour protéger les jeunes victimes des prédateurs n’attend pas !


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (10 février 2021)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Protection des mineurs (1) : 15 ans, âge minimal du consentement sexuel ?
Richard Berry et l’immonde.
Olivier Duhamel et le scandaleux secret de famille de Camille Kouchner.