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Commentaire de eau-du-robinet

sur Y a-t-il une erreur qu'ILS ont commise ?


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eau-du-robinet eau-du-robinet 25 février 2021 09:57

Le gouvernements s’auto-protègent par des lois contre une avalanche de procès pour leur crimes commises ! 
Responsable mais pas coupable !
Ses enfoirés de criminels doivent payer pour ce qu’ils nous fait subir !
.
Lisez ceci :

Une traduction d’un extrait d’un article Canadien :
https://www.jdsupra.com/legalnews/a-look-at-covid-19-class-actions-in-8022546/

Alors que nous avançons en 2021, nous constatons un risque persistant de recours collectifs liés à la pandémie COVID-19. Cela dit, de nouvelles mesures législatives peuvent modifier la portée potentielle de la responsabilité pour certaines réclamations directement liées au virus. Par exemple, le projet de loi 218, la Loi à l’appui du rétablissement de l’Ontario, est entré en vigueur en Ontario en novembre 2020. Il offre une large protection en matière de responsabilité contre les incidents liés au COVID-19, remontant au 17 mars 2020. La nouvelle loi stipule qu’une personne (définie comme incluant les particuliers, les entreprises et même le gouvernement) ne sera pas tenu responsable si un acte ou une omission, directement ou indirectement, conduit une autre personne à être ou potentiellement exposée au COVID-19, tant qu’elle a fait une « bonne foi ”S’efforcer d’agir conformément aux directives de santé publique et de ne pas avoir agi de manière gravement négligente. La loi définit un « effort de bonne foi » comme un effort honnête, peu importe si l’effort est raisonnable.

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Ses criminels de politique et BIG PHARMA qui nous ont imposé toutes les mesures liberticides doivent payer pour leur crimes !

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