Commentaire de Taverne
sur Strangulation sanitaire, extorsion vaccinale et tour d'écrou afin de rendre la vie impossible aux Français
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La Cnil a été trompée par le Gouvernement !
La Cnil « Le Gouvernement a indiqué qu’il limiterait l’usage du passe sanitaire aux seuls événements les plus à risques en raison du grand nombre de personnes présentes, en excluant les lieux qui ont trait aux activités quotidiennes de la population (restaurants, lieux de travail, commerces, etc.) et ceux liés à certaines manifestations habituelles de libertés fondamentales… »
(Source : Cnil. Avis du 12 mai 2021).
La Cnil raisonne utilise aussi beaucoup le critère de finalité (critère qu’elle applique aux fichiers). Le Conseil d’Etat pourrait remettre au menu du texte ce critère de finalité : à savoir on peut limiter la liberté à condition de poursuivre une finalité bien identifiée et légitime et les conditions précises des limitations aux libertés (adaptation stricte à la finalité poursuivie).
Restaurants : A mon avis, un compromis devra être trouvé après l’avis du Conseil d’Etat. Par exemple, le restaurant d’entreprise et le restaurant routier ne sauraient, à mon avis, être assimilés au restaurant de loisir parce qu’ils sont liés à l’activité professionnelle.
Faires les courses : Juridiquement, vous pourrez, je pense, toujours faire vos courses au centre commercial si vous passez commande au téléphone et venez prendre livraison des marchandises à l’extérieur avec un masque. C’est dans l’intérêt des grandes surfaces et ce n’est pas interdit par le projet de loi.
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28/08 14:33 - Renaud Bouchard
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