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Commentaire de Jackie H

sur Le Conseil constitutionnel signe l'acte de décès de la République


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Jackie H Jackie H 6 août 2021 15:19

Ce passage n’est pas tout à fait exact (même si l’ensemble de l’article est excellent) :
«  ... le passe sanitaire » ne peut pas être exigé à l’entrée des établissements de soins sauf… pour ceux qui accompagnent le malade ! Cette position du Conseil constitutionnel, par toute son inhumanité, révèle à quel point cette institution ne trouve rien à redire à une mesure d’une cruauté ignoble. Imaginez, un enfant malade ne pourra pas être accompagné à l’hôpital par ses parents ! »

Cf. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043909676

  • 2° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes :
    [...]
    «  d) Sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 2° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l’établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire ;

Donc en cas d’urgence, les accompagnants et visiteurs ne sont pas soumis au passe sanitaire... sauf « pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l’établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire » !
Bref ce n’est pas très clair...


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