Commentaire de Garibaldi2 sur Échec spectaculaire du zéro virus. Imposons la politique sanitaire du zéro mort !

Garibaldi2 29 août 2021 04:50

@Eric F

’’Seul le Conseil Constitutionnel lui-même (sur requête de parlementaires) pourrait interrompre la mise en application de cette loi.’’

Vous avez entendu parler de QPC, question prioritaire de constitutionnalité ? Elle peut être le fait de n’importe quel justiciable : https://www.vie-publique.fr/questions-reponses/23811-la-question-prioritaire-de-constitutionnalite-qpc

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