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Commentaire de tashrin

sur Édouard Philippe, vertiges en Clair-Obscur


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tashrin 22 octobre 2021 14:35

@Gérard Luçon
Alors dsl mais 1804 ou pas le code civil n’ayant pas été abrogé, il est toujours d’actualité
Le reglement européen que vous mentionnez concerne le volet sanitaire : on empeche l’enterrement n’importe ou de dépouilles pour éviter d’avoir des cadavres en décomposition partout, ce qui s’entend... 
L’exemple du chien était donc mauvais effectivement vous ne pouvez pas (sauf si vous ne demandez rien à personne...)
Mais ca n’a rien à voir avec le droit de propriété, qui lui est toujours régi par le code civil et qui spécifie que vous êtes propriétaire de ce qui se trouve au dessus et au dessous de votre terrain jusqu’à une certaine distance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428953/

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