Commentaire de samy Levrai
sur La souveraineté européenne de Macron
Voir l'intégralité des commentaires de cet article
L’article 50 dispose :
« 1. Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union.
2. L’État membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen. À la lumière des orientations du Conseil européen, l’Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l’Union. Cet accord est négocié conformément à l’article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est conclu au nom de l’Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen.
3. Les traités cessent d’être applicables à l’État concerné à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l’État membre concerné, décide à l’unanimité de proroger ce délai.
4. Aux fins des paragraphes 2 et 3, le membre du Conseil européen et du Conseil représentant l’État membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du Conseil européen et du Conseil qui le concernent.
La majorité qualifiée se définit conformément à l’article 238, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
5. Si l’État qui s’est retiré de l’Union demande à adhérer à nouveau, sa demande est soumise à la procédure visée à l’article 49. »
c’est juste annoncer « légalement » que l’on sort que de l’utiliser, c’est à dire ne pas se mettre stupidement en faute devant le « droit international », ne pas se faire condamner bêtement devant les tribunaux et se fâcher de manière idiote avec ceux qui respectent le droit.
Derniers commentaires
-
15/12 14:28 - Daniel PIGNARD
@Durand Pour le congrès qui a eu lieu en 2008 pour le traité de Lisbonne qui traitait du même (...)
-
15/12 13:20 - Durand
@Daniel PIGNARD En matière de droit, la ratification du Traité de Lisbonne par le Congrès est (...)
-
15/12 11:06 - Daniel PIGNARD
@Durand « la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit national est (...)
-
15/12 09:34 - Durand
@Daniel PIGNARD « vous avez la trouille de vous être fourvoyé. » Pauvre idiot, si vous (...)
-
14/12 15:36 - Daniel PIGNARD
@Durand "Il découle de la jurisprudence de la Cour de justice que la primauté du droit (...)
-
14/12 12:43 - Daniel PIGNARD
@Durand Non, vous n’avez pas a flemme, vous avez la trouille de vous être (...)
Agoravox utilise les technologies du logiciel libre : SPIP, Apache, Ubuntu, PHP, MySQL, CKEditor.
Site hébergé par la Fondation Agoravox
A propos / Contact / Mentions légales / Cookies et données personnelles / Charte de modération