Commentaire de Durand
sur La souveraineté européenne de Macron
Voir l'intégralité des commentaires de cet article
@Daniel PIGNARD
Tenez, c’est la déclaration numéro 17 du TFUE (Traité de Lisbonne), signée et ratifiée par tous les états membres :
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - DÉCLARATIONS annexées à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 - A. DÉCLARATIONS RELATIVES À DES DISPOSITIONS DES TRAITÉS - 17. Déclaration relative à la primauté
Journal officiel n° 115 du 09/05/2008 p. 0344 - 0344
17. Déclaration relative à la primauté
La Conférence rappelle que, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres, dans les conditions définies par ladite jurisprudence.
En outre, la Conférence a décidé d’annexer au présent Acte final l’avis du Service juridique du Conseil sur la primauté tel qu’il figure au document 11197/07 (JUR 260) :
« Avis du Service juridique du Conseil
du 22 juin 2007
Il découle de la jurisprudence de la Cour de justice que la primauté du droit communautaire est un principe fondamental dudit droit. Selon la Cour, ce principe est inhérent à la nature particulière de la Communauté européenne. À l’époque du premier arrêt de cette jurisprudence constante (arrêt du 15 juillet 1964 rendu dans l’affaire 6/64, Costa contre ENEL [1], la primauté n’était pas mentionnée dans le traité. Tel est toujours le cas actuellement. Le fait que le principe de primauté ne soit pas inscrit dans le futur traité ne modifiera en rien l’existence de ce principe ni la jurisprudence en vigueur de la Cour de justice.
[1] »Il [en] résulte (…) qu’issu d’une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même.« »
--------------------------------------------------
Derniers commentaires
-
15/12 14:28 - Daniel PIGNARD
@Durand Pour le congrès qui a eu lieu en 2008 pour le traité de Lisbonne qui traitait du même (...)
-
15/12 13:20 - Durand
@Daniel PIGNARD En matière de droit, la ratification du Traité de Lisbonne par le Congrès est (...)
-
15/12 11:06 - Daniel PIGNARD
@Durand « la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit national est (...)
-
15/12 09:34 - Durand
@Daniel PIGNARD « vous avez la trouille de vous être fourvoyé. » Pauvre idiot, si vous (...)
-
14/12 15:36 - Daniel PIGNARD
@Durand "Il découle de la jurisprudence de la Cour de justice que la primauté du droit (...)
-
14/12 12:43 - Daniel PIGNARD
@Durand Non, vous n’avez pas a flemme, vous avez la trouille de vous être (...)
Agoravox utilise les technologies du logiciel libre : SPIP, Apache, Ubuntu, PHP, MySQL, CKEditor.
Site hébergé par la Fondation Agoravox
A propos / Contact / Mentions légales / Cookies et données personnelles / Charte de modération