Commentaire de véronique
sur La haine pour gouverner
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@Francis, agnotologue
Effectivement le non-respect de l’obligation vaccinale n’est plus un délit pénal, il n’y a plus de sanction pénale pour ça (mais la vaccination reste obligatoire, donc il peut y avoir des poursuites pénales dans certaines circonstances, dont par exemple le fait de contaminer autrui, ou bien le fait que l’enfant soit atteint par une maladie contre laquelle il existe une vaccination obligatoire).
Code la la santé publique :
Article L3116-4 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 49 (V)
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 37 () JORF 6 mars 2007
Le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l’autorité parentale ou dont on assure la tutelle aux obligations de vaccination prévues aux articles L. 3111-2, L. 3111-3 et L. 3112-1 ou la volonté d’en entraver l’exécution sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 Euros d’amende.
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