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Commentaire de Karugido

sur Article 49 : Quand les bornes sont dépassées


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Karugido Karugido 6 janvier 2023 13:59

@njama
C’est une possibilité, sauf qu’il faut prendre conscience que cet article a été modifié, comme dit @fransa, la notion de haute trahison a été supprimé en 2007.
Maintenant la phrase est la suivante : « Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. »
Mais le plus gros problème n’est pas tant dans cette modification car vue le nombre de manquements, il y a de quoi faire... Enfin ceci dis les gens de plus mauvaises fois pourraient toujours dire qu’il n’y a pas eut des manquements mais des « erreurs ».
Non, le plus gros problème est que c’est le parlement qui doit agir et que pour qu’il le fasse il faut qu’ une majorité non négligeable de ses membres aient plus a gagner qu’a perdre (et vue la quantité pharaonique de privilèges qu’ils ont a perdre...).

Les 49-3 passent déjà comme une lettre à la poste alors il faudrait vraiment un miracle pour que les 2 assemblées s’accordent sur une telle procédure.

Voici la suite de l’article en vigueur : « La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l’autre qui se prononce dans les quinze jours.
La Haute Cour est présidée par le président de l’Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d’un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d’effet immédiat.
Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l’assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution. »

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