Article 49 : Quand les bornes sont dépassées
Étant donné la situation je me suis senti un peu obligé de vous parler de l'article 49 de notre anti-constitution contenant le fameux 3ème alinéa évoqué régulièrement : le 49.3 .
Comme d'habitude vous trouverez l'article complet à la fin de ce texte.
Cet article se trouve dans la partie dédiée aux « rapports entre le parlement et le gouvernement » et comme vous l'avez déjà compris par les faits, cet article décrit surtout le rapport autoritaire de domination du gouvernement (pouvoir exécutif) sur le parlement (pouvoir législatif).
En somme un « rapport » tout à fait normal en France...
Dans cet article on apprend que le 1er ministre « engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement » sur le passage en force d'une loi et que celle-ci n'a d'autre choix que de déposer très rapidement une motion de censure et voter pour savoir si la majorité des membres de l'assemblée nationale s'accordent, ou non, avec l'action du gouvernement.
A noter que si cette motion de censure passe, selon l'article 50, le 1er ministre ainsi que ses autres sinistres amis doivent démissionner. Ce qui entraînerait la formation forcée d'un nouveau gouvernement par le président et son cartel.
Depuis quelques années (2008) des « bornes », si j'ose dire, ont été mises à ce grossier article de non-séparation des pouvoir et semble cantonner l'action du 1er ministre au « projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale »
Cependant, dans la version originale, celle de la prestigieuse époque du glorieux, flamboyant et sacro-saint Général, il n'y avait aucunes bornes à cet article...
Pour info voici la version originale, décomplexé et sans vergogne :
« Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les quarante-huit heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. »
Il y a plusieurs conséquences lourdes de sens dans cet article.
La première et la plus évidente, est qu'il enfreins de façon tout à fait décomplexée la règle de la séparation des pouvoirs qui, même dans un système oligarchique, doit absolument être respectée au risque de le transformer tyrannie.
Factuellement cet article permet, sans contre-partie réelle, de donner le pouvoir législatif au pouvoir exécutif. De la folie pure et simple.
La seconde est que le contre-pouvoir donné à l'assemblée nationale est tout simplement ridicule.
Car le seul contre-pouvoir envisageable réside dans le dépôt de la motion de censure.
Sauf que celle-ci doit être signée par 1/10 ème des députés (soit 58) mais qu'en plus ils ont seulement 48h pour voter et emporter la majorité.
On pourrait ce dire : « Non mais ça va c'est pas la mer à boire non plus, il faut juste qu'ils arrivent à être 289 à se mettre d'accord pour s'opposer à la magouille. ».
Ce qui n'est pas faux, mais en réalité cette procédure n'a jamais abouti (pour contrer le 49.3) et ceci même si un gouvernement est allé encore plus loin que ce que nous connaissons aujourd'hui.
Rocard a par exemple utilisé 28 fois le 49.3 en 3 ans... 28 FOIS ! 1,3 fois par mois... Chapeau.
Mais alors pourquoi/comment ?
Tout simplement parce que factuellement il existe un article permettant de mettre une pression dingue à l'assemblée nationale : le numéro 12 (dont je vous ai parlé il y a peu de temps).
Celui-ci donne l'incroyable et immoral pouvoir au président de dissoudre l'assemblée nationale, en d'autres de termes, il donne au pouvoir exécutif le pouvoir de virer une partie non négligeable du pouvoir législatif et de créer une nouvelle chambre via l'élection.
De plus, notre système tyrannique met en avant les comportements immoraux, la trahison et le crime. Nous constatons ça quotidiennement au point qu'on se demande si les mafias de France ne vont pas rentrer en grève pour concurrence déloyale !...
Quand des escros de hautes voltiges et/ou des gens possédant un orgueil sur-dimensionné arrivent a atteindre le statut de parlementaire, ils accèdent à une panoplie de moyens pour se protéger, notamment l'immunité parlementaire décrite dans l'article 26 de la constitution.
A cela il faut ajouter tout le confort financier et social que permet l'accès à une telle fonction.
En bout de chaîne, je peux vous assurer et les faits le démontre encore, que les parlementaires réfléchissent plusieurs fois avant de grogner.
Car si jamais ils crient un peu trop fort contre leur maître ils peuvent tout simplement perdre leurs places et divers privilèges en tout genre.
Même les chiens comprennent le principe de base consistant à ne pas mordre la main de celui qui le nourri et vous croyez qu'ils n'auront pas, majoritairement, le même reflex ? Car rappelez vous il suffit que seulement 51% des députés soient corrompus pour que la loi passe, or étant donné tout le contexte systémique et ce que nous constatons, ceci semble être une norme.
On peut affirmer avec sans trop de risque que c'est probablement et principalement pour ces raisons qu'aucune motion de censure en lien avec un 49.3 n'est jamais passée.
Ceci étant dit, il ne faut surtout pas s'imaginer que cet article est une forme « d'ovni » dans notre anti-constitution.
En réalité il existe une grande quantité d'articles* qui enfreignent la séparation des pouvoirs et permettent l'avènement de volontés particulières au détriment de la volonté populaire.
L'article 16 de la DDHC est encore une fois déclenché par un article de l'anti-constitution de 1958.
Ceci a pour conséquence de rendre illégale notre constitution et ainsi tout ce qu'elle conditionne (gouvernement, parlement, lois etc...).
Il est plus que jamais nécessaire d'en prendre connaissance, de comprendre et diffuser la signification d'une telle situation.
Car il est absurde de prétendre à une réforme d'un tel système, en ajoutant, à tout hasard, un RIC dans cette tyrannie, ou encore de croire que par l'élection d'un nouveau maître les choses changeront : Il y a nombre beaucoup trop important de verrous dans ce système qui protège l'ordre oligarchique établi.
Si vous voulez que les choses changes, il est de votre devoir de prendre conscience qu'il nous faut avant toutes choses une nouvelle constitution.
Car seule une constitution respectant la séparation des pouvoirs pourrait permettre une évolution significative.
Ceci concerne tout le monde, c'est à dire aussi bien les démocrates que les gens qui souhaitent conserver la forme oligarchique du système républicain.
Article complet :
« ARTICLE 49.
Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.
Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.
Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale. »
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