Commentaire de Belpère
sur Sociétaire ou actionnaire ?
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@paparazzo
Partant du principe fondamental : « Le contrat est la loi des parties ».
Si le contrat prévoit de restituer les trop perçus, ces trop perçus doivent être restitués .
Derniers commentaires
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10/01 09:01 - zygzornifle
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09/01 19:48 - pasglop
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