Commentaire de Et hop !
sur Diagnostic de Performance Energétique : l'inquiétude des propriétaires
Voir l'intégralité des commentaires de cet article
@Desmaretz Gérard
Le bail type de 1989 est d’ordre public pour tous les logements en résidence principale, il est interdit pour les propriétaires d’imposer des baux à d’autres conditions de durée et de préavis, sauf circonstances précises (par exemple immeuble qui va être démoli ou vendu prochainement).
Un bail locatif qui comporte d’autres clauses, ces clauses sont nulles, et il est requalifié en bail de 1989.
Derniers commentaires
-
11/02 00:30 - L’apostilleur
@Et hop ! Oui effectivement, ce n’était pas clair avec des locations possibles de (...)
-
10/02 20:12 - Desmaretz Gérard
-
10/02 19:56 - Et hop !
@L’apostilleur Les résidences secondaires et de loisir ne sont pas concernés.
-
10/02 19:55 - Et hop !
@Desmaretz Gérard Le bail type de 1989 est d’ordre public pour tous les logements en (...)
-
10/02 16:36 - Nicole Cheverney
@chantecler Bonjour, je remets le lien d’une vidéo. Il me semble qu’aux Etats-Unis (...)
-
10/02 16:34 - Nicole Cheverney
@Clocel Bonjour, ça commence à sentir le roussi sérieusement du coté des Etats-Unis pour cette (...)
Agoravox utilise les technologies du logiciel libre : SPIP, Apache, Ubuntu, PHP, MySQL, CKEditor.
Site hébergé par la Fondation Agoravox
A propos / Contact / Mentions légales / Cookies et données personnelles / Charte de modération