Commentaire de Eric F
sur Affaire Palmade : rebondissement ou détournement ?
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La ’’présomption d’innocence’’ est un principe juridique pour éviter l’arbitraire et les erreurs judiciaires, mais lorsqu’il n’y a doute ni sur l’identité du conducteur lors de l’accident, ni sur l’état d’imprégnation de substances illicites altérant les capacités, l’incertitude ne porte que sur la qualification juridique et la décision du tribunal.
Lorsqu’un suspect est ’’présenté au juge d’instruction en vue d’une mise en examen’’, c’est que le dossier est déjà étayé, parfois il s’agit de suspicion, mais parfois il y a certitude sur l’auteur et la nature des faits.
Les expressions s’emmêlent parfois les pinceaux, lorsqu’on utilise la précaution oratoire ’’auteur présumé des faits’’, c’est donc qu’il est présumé coupable.
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