Commentaire de Eric F sur Création du délit d'homicide routier : seulement cosmétique ?

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Commentaire de Eric F

sur Création du délit d'homicide routier : seulement cosmétique ?

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Eric F 19 juillet 2023 09:40

@charlyposte
L’argent de la vente du véhicule est conservé par l’État pendant 2 ans afin de satisfaire les possibles requêtes de créanciers, à échéance de quoi le fisc en prend possession (référence)

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