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Commentaire de Grincheux

sur Éric Dupond-Moretti sera jugé pour conflit d'intérêts


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Sirius Grincheux 30 juillet 2023 07:50

@GaliB

Il y a des exceptions à La présomption d’innocence pour certaines infractions. Ces exceptions sont légales, la charge de la preuve de la non-culpabilité repose alors sur le prévenu.


Exemples :


- Une personne qui ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie et qui vit avec une personne se livrant habituellement à la prostitution est considérée comme proxénète (art. 225-6 du code pénal).

- La carte de séjour temporaire peut être retirée à un étranger passible de certaines poursuites pénales, donc sans qu’aucune condamnation ne soit prise à son égard, et sans contrôle du juge.

- En matière douanière, les objets et marchandises prohibés ou fortement taxés en France sont réputés introduits en fraude s’ils sont découverts dans le rayon douanier sans titre de circulation valable.

- L’article 357-2 alinéa 2 du code pénal présume l’élément moral d’une infraction : le défaut de paiement est présumé volontaire sauf preuve contraire.

— C’est le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule qui est redevable de l’amende encourue pour excès de vitesse, sauf s’il prouve l’existence d’un vol ou tout autre événement de force majeure (article L121-3 du code de la route).

Le Conseil Constitutionnel a validé ces présomptions de culpabilité, dans la mesure où elles restaient exceptionnelles et n’étaient pas irréfragables.

Le flagrant délit d’un ministre par abus de pouvoir est-il exceptionnel ? Irréfragable ?

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