Éric Dupond-Moretti sera jugé pour conflit d’intérêts
L'actuel ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, soupçonné d'avoir usé de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats, sera jugé devant la Cour de justice de la République. Toutes les tentatives de l'actuel ministre pour éviter d'aller en justice ont été rejetées par la Cour de cassation.
Éric Dupond-Moretti sera jugé pour conflit d'intérêts, confirme la Cour de cassation
La réaction d'Éric Dupond-Moretti
Éric Dupond-Moretti, qui était avocat avant de devenir ministre, a répondu à la presse du Pontet (Vaucluse) : "Je suis concentré sur mon travail, je répondrai le moment venu, chaque chose en son temps." Par l'intermédiaire de ses avocats, Patrice Spinosi et Rémi Lorrain, il a exprimé sa confiance dans le procès à venir et sa conviction qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts dans cette affaire. La Première ministre Élisabeth Borne a également exprimé sa confiance renouvelée au garde des sceaux en précisant que « Nous prenons acte de la décision. Le garde des sceaux est présumé innocent. Les poursuites judiciaires se poursuivent en toute indépendance.
Tentatives pour éviter le procès
Éric Dupond-Moretti et ses avocats ont tout fait pour éviter le procès, déposant huit recours contre la procédure. Dans son arrêt rendu vendredi, la Cour de cassation a invalidé une saisie de documents effectuée par un greffier lors d'une perquisition au ministère en juillet 2021. Toutefois, cela n'a pas suffi à annuler la procédure, car la Justice a estimé que « la décision (de poursuivre le procès) se réfère à d'autres éléments qui, selon la commission d'instruction de la Cour de justice de la République, constituent des preuves suffisantes."
Le droit du ministre de garder le silence
S'agissant du droit du ministre de garder le silence, qui, selon sa défense, n'a pas été dûment notifié, la Cour de cassation a relevé que la commission d'instruction de la Cour de justice de la République « avait informé le ministre de ce droit lors de sa première comparution devant eux pour être interrogé » en juillet 2021. La Cour a pleinement suivi les réquisitions du procureur général Frédéric Desportes, qui ont été faites lors de l'audience du 7 juillet.
Deux affaires contre Éric Dupond-Moretti
Concrètement, le garde des sceaux, confirmé dans ses fonctions lors du récent remaniement, fait l'objet de deux affaires. Le premier concerne l'enquête administrative ordonnée par Éric Dupond-Moretti en septembre 2020, visant trois magistrats du parquet national financier (PNF). Ils avaient examiné ses factures de téléphone détaillées (fadettes) alors qu'Éric Dupond-Moretti était encore un éminent avocat, afin de découvrir une éventuelle taupe qui aurait informé l'ancien président Nicolas Sarkozy qu'il était sur écoute dans l'affaire "Paul Bismuth".
22 réactions à cet article
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Donc, on peut être inculpé et ministre.
On peut même être premier ministre, comme Netanyaou.
Peut-on continuer à être ministre en prison, comme Al Capone continuait à diriger sa « famille » ?
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@GaliB
Qu’il soit contraint à passer en jugement est une bonne chose...
Mais...
Pour un qui est mis en examen (et ne sera très probablement jamais condamné, mais parfois, on sacrifie un pion devenu trop gênant pour laisser croire à l’égalité devant la Justice), combien sont effectivement protégés contre tout ? -
@GaliB
Il y a des exceptions à La présomption d’innocence pour certaines infractions. Ces exceptions sont légales, la charge de la preuve de la non-culpabilité repose alors sur le prévenu.
Exemples :
- Une personne qui ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie et qui vit avec une personne se livrant habituellement à la prostitution est considérée comme proxénète (art. 225-6 du code pénal).
- La carte de séjour temporaire peut être retirée à un étranger passible de certaines poursuites pénales, donc sans qu’aucune condamnation ne soit prise à son égard, et sans contrôle du juge.
- En matière douanière, les objets et marchandises prohibés ou fortement taxés en France sont réputés introduits en fraude s’ils sont découverts dans le rayon douanier sans titre de circulation valable.
- L’article 357-2 alinéa 2 du code pénal présume l’élément moral d’une infraction : le défaut de paiement est présumé volontaire sauf preuve contraire.
— C’est le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule qui est redevable de l’amende encourue pour excès de vitesse, sauf s’il prouve l’existence d’un vol ou tout autre événement de force majeure (article L121-3 du code de la route).
Le Conseil Constitutionnel a validé ces présomptions de culpabilité, dans la mesure où elles restaient exceptionnelles et n’étaient pas irréfragables.
Le flagrant délit d’un ministre par abus de pouvoir est-il exceptionnel ? Irréfragable ?
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@GaliB
J’ai hâte de voir BIG-PHARMA, L.ONU, L.OMS ET LE GIEC sur le banc des accusés.... rien à foutre de l’alcoolique et du fumeur qui ne chantera jamais aussi bien qu’Isabelle Boulay !
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@Grincheux
PABLO ESCOBAR ET EL CHAPO me soufflent à l’oreille... SI SI on peut être en prison et tout faire pour que rien ne change, comme à la maison avec tous les invités qui nous veulent du bien pour le bien de notre business ! -
QUI peut encore croire à la justice de ce « pays » ?
Triste farce...
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Peu de commentaires sur ce sujet mais tous bons.
Comme le dit Clocel « qui peut encore croire en la justice de ce pays » ?... Les juristes ont coutume de dire :« ne me parlez pas de justice mais de droit ». Mais lorsque le droit est « interprété » subjectivement, dévoyé, violé ... que reste t’il ?
Ni justice (notion romantique), ni droits (textes destinés à la plèbe).
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@Joseph DELUZAIN
La justice n’est plus basée sur une éthique mais sur la notion de légalité ou non .
Et de culpabilité .Mais qui détermine la légalité et vote les lois ?
Comment atteste t’on de la culpabilité ?Pourquoi ce sentiment de justice à plusieurs niveau ?
Un groupe de « cols blancs »qui ferme une très grande entreprise pour des raisons de profits, de rentabilité ou boursières et qui met des milliers de familles sur le carreau est il moins coupable que celui qui va dévaliser une banque ?
Les mécanismes d’entre aide , basées sur nos impôts sont de plus en plus dépassés . Si tu cherches du travail il suffit de traverser la rue dit l’autre corrompu , issu et baignant dans la bonne bourgeoisie et agents des grandes banques et des oligarques .
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« Nous habitons un monde où il est infiniment plus grave de violer une règle de commerce international qu’un droit de l’homme » (Warren Allmand, ex ministre fédéral allemand, président de l’ONG canadienne Rights and Democracy).
Ceci est tellement vrai que les droits de l’homme sont en régression partout dans le monde.
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@Francis, agnotologue
L’occident a fait un rêve....faire mieux qu’en ISRAËL !
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Salut, il n’existe pas de ministère de pseudo justice, il existe un ministère de la punition des pauvres par les truands du sommet, voir de riches qui dérangent les truands au pouvoir...
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@Géronimo howakhan
Tu veux dire sans le dire le ministère de l’injustice en bande organisée ! -
@charlyposte
Salut, oui excellente formulation..
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S’agissant du droit du ministre de garder le silence, qui, selon sa défense, n’a pas été dûment notifié, la Cour de cassation a relevé que la commission d’instruction de la Cour de justice de la République « avait informé le ministre de ce droit lors de sa première comparution devant eux pour être interrogé » en juillet 2021.
Bon, d’accord, c’est la loi.
Mais c’est tout de même marrant qu’un ministre de la justice qui a aussi été avocat de racailles puisse se plaindre de n’avoir pas été informé de son droit à garder le silence. Comme s’il ne connaissait pas ses droits !
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@SilentArrow
Rien qu’à son regard... je le condamnerais sans preuve !
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Qui ne se souvient de la fameuse formule :
------------------------— responsable mais pas coupable ------------------------------
l’affaire du sang contaminé concernait plus de 1500 décès !
Extrait du coeur du long artcile Wiki sur la question :
Le 15 juin 1991, l’Inspection Générale de l’Administration de la santé (IGAS) est sollicitée pour faire une analyse des décisions prise sur la période. Ce rapport dit Rapport Lucas, du nom de son auteur Michel Lucas, inspecteur général aux Affaires Sociales est remis et publié en septembre 1991 et vient confirmer les révélations précédentes et notamment : la primauté des considérations économiques sur les considérations de protection sanitaire établissant que le danger de la contamination par les produits sanguins était connue fin 1984, la prise en charge par l’administration du virus du sida comme l’ensemble des problématiques médicales26,7.
Il expose les blocages sur l’homologation du test de la firme américaine Abbott, afin de permettre à l’institut Pasteur de proposer une solution concurrentielle pour le marché national. Il est ainsi révélé que le test Abbott aurait pu être validé dès le mois d’Avril 19855. De même, il démontre le manque de coordination et de synchronisation entre la haute administration, les responsables scientifiques et les politiques
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Donc tant qu’il n’est pas condamné, il serait innocent ?
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@L’apostilleur
Vivement la présomption de culpabilité ! -
@karibo
’’Vivement la présomption de culpabilité !’’
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ça s’appelait l’inculpation.
Mais ça c’était quand l’indistinction des prévenus était la règle. Aujourd’hui tout le staff étant présumé corrompu il faut ménager la notoriété de ceux qui ont des relations. -
@Francis, agnotologue
N’est-ce pas l’ objet de la garde à vue ? -
@karibo
’’N’est-ce pas l’ objet de la garde à vue ?’’
— >
Oui.
Inculpation qu’on appelle aujourd’hui ’’mise en examen’’. -
Bonsoir enfin cette pourriture va etre condamnée, mais rassurons nous ce sera apres le 2ème mandat du choix « DEMOCRATIK « des français du moins surtout les 51% d’ embrayages, il fanfaronne moins depuis la gueule à la grimace des plaidoirie jouée perdante, avec le casse pipe au bout, moi qui voyais déjà ma notoriété aux sommets, avec les honoraires qui vont bien avec , karamba raté !
Ce mec comme macron , imbus de leur sinistre entité, narcissiques et mytho, avec une bonne louche de narcissisme, ce mec est un pourri qui se croit au dessus des lois et de la justice, encore un cahuzac / balkanique, ne lui manque plus que l’ homophilie pour etre accompli .
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