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Commentaire de Panoramix

sur Commission mixte paritaire et adoption de la loi Immigration


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Panoramix Panoramix 21 décembre 2023 17:24

@tashrin
Le conseil constitutionnel a une marge d’interprétation, et il suffit de voir quelle est sa composition pour savoir dans quel sens il tranchera (Macron en a déjà convenu avec Fabius)


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