@Fergus

Arrêtez de nous raconter des histoires à dormir debout Fergus. Soit vous êtes dans la propagation de contrevérités, soit vous n’y entendez absolument rien.

... « La Commission est l’institution de l’Union qui a le monopole de l’initiative législative et elle dispose de pouvoirs exécutifs importants dans des domaines tels que la concurrence et le commerce extérieur. »...

La Commission détient le plein pouvoir d’initiative : le pouvoir de proposition ! 

a.Initiative législative

Le pouvoir de proposition constitue la forme la plus achevée du pouvoir d’initiative en ce sens que, d’une part, il est toujours exclusif et que, d’autre part, il est contraignant pour l’autorité de décision dans la mesure où celle-ci ne peut statuer en l’absence de proposition et est tenue de fonder sa décision sur la proposition telle qu’elle a été présentée.

La Commission élabore et présente au Conseil et au Parlement toutes les propositions législatives (règlements ou directives) nécessaires pour appliquer les traités (voir fiche 1.2.3).

b.Initiative budgétaire

La Commission élabore un projet de budget, qu’elle présente au Conseil et au Parlement, conformément à l’article 314 du traité TUE (voir fiche 1.2.5). Chaque année, chaque institution autre que la Commission établit un état prévisionnel de ses recettes et de ses dépenses, qu’elle transmet à la Commission avant le 1er juillet (article 39, paragraphe 1, du règlement financier). En outre, chaque organisme créé en vertu des traités, doté de la personnalité juridique et recevant une contribution à la charge du budget, envoie son état prévisionnel à la Commission au plus tard le 31 janvier de chaque année. La Commission transmet ensuite au Parlement et au Conseil les états prévisionnels des organismes de l’UE et propose le montant de la contribution pour chaque organisme de l’UE ainsi que les effectifs qu’elle juge nécessaires pour l’exercice suivant.