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Commentaire de Durand

sur En réponse au faux « débat des européennes » : « C'est la France qui fait l'Europe et non pas l'inverse » - Pierre De Gaulle


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Durand Durand 25 mai 2024 11:02

@Luniterre

"Avis du Service juridique du Conseil

du 22 juin 2007

Il découle de la jurisprudence de la Cour de justice que la primauté du droit communautaire est un principe fondamental dudit droit. Selon la Cour, ce principe est inhérent à la nature particulière de la Communauté européenne. À l’époque du premier arrêt de cette jurisprudence constante (arrêt du 15 juillet 1964 rendu dans l’affaire 6/64, Costa contre ENEL [1], la primauté n’était pas mentionnée dans le traité. Tel est toujours le cas actuellement. Le fait que le principe de primauté ne soit pas inscrit dans le futur traité ne modifiera en rien l’existence de ce principe ni la jurisprudence en vigueur de la Cour de justice.

[1] « Il [en] résulte (…) qu’issu d’une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même. »"

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A12008E%2FAFI%2FDCL%2F17

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