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Commentaire de Jules Seyes

sur L'immigration ou l'art de la polémique par la mauvaise question


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Jules Seyes Jules Seyes 4 juillet 09:57

@La Bête du Gévaudan
Le droit du sol en France est quasi automatique.
Je vous met la page wiki sur le sujet et le passage clé :
Droit du sol — Wikipédia (wikipedia.org)

En France, le droit de la nationalité est régi par les articles 18 et 19-1 du code civil depuis 18041 : la nationalité se transmet par filiation11, ou directement à un enfant né en France de parents apatrides12.

(...)

Toutefois, un enfant né en France de parents tous deux nés à l’étranger et y ayant vécu au moins cinq ans depuis l’âge de onze ans peut devenir français à sa majorité s’il a sa résidence habituelle en France17. Cette reconnaissance de nationalité française a été subordonnée de 1993 à 1998, date d’application des lois Pasqua-Debré, à une demande préalable. Elle est désormais automatique (sauf refus par l’intéressé18), ou à partir de l’âge de 13 ans si ses parents en font la demande et si l’enfant réside en France depuis l’âge de huit ans19,18.

Le double droit du sol s’appliquait jusqu’en 1993 aux enfants d’une personne née dans une ancienne colonie française. Depuis 1993, seuls les enfants de parents nés en Algérie avant 1962 (alors département français et non une colonie) sont concernés20,21.

La loi no 2016-274 du 7 mars 201622 relative au droit des étrangers en France votée après deux ans de travail législatif, élargit par son article 59 l’accès à la nationalité française par le droit du sol, en ouvrant sur demande la nationalité française à leur majorité aux personnes vivant sur le territoire français « depuis l’âge de six ans et ayant suivi leur scolarité obligatoire en France lorsqu’elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française ». Selon le juriste Alexis Théas, cette loi introduit une innovation dans le droit français. Elle crée « une nouvelle forme d’acquisition de la nationalité française, un droit du sol dérivé, indirect, transmis par le lien de fratrie, qui ne nécessite pas d’être né sur le territoire français, mais d’avoir un frère ou sœur devenu lui-même français par le droit du sol »23.

Bonne journée


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