Commentaire de Eric F
sur Un coup d'état constitutionnel par le 47.3
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@Soucougnan
Si l’article 47 prévoit que passé un délai le gouvernement peut appliquer le projet budgétaire par ordonnances, on est là dans un cadre où il y a blocage entre gouvernement et parlement, sans solution de majorité de remplacement. Il s’agit donc un gouvernement maintenu en place pour expédier les affaires courantes, comme ça s’est passé pendant deux ans en Belgique.
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