Dans un jugement rendu le 19 juillet, le tribunal administratif de Montreuil s’oppose à ce que Disclose, Amnesty international France et le Centre pour les droits humains et constitutionnels accèdent aux documents douaniers liés aux livraisons d’armes françaises vers l’Arabie saoudite, l’Égypte et les Émirats arabes unis, soupçonnés de crimes contre l’humanité au Yémen. Les trois associations ont décidé de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État.

Le tribunal administratif de Montreuil a rendu un jugement à la fois inédit et préoccupant. Le 19 juillet, il a rejeté en bloc une requête de Disclose, d’Amnesty international France et du Centre pour les droits humains et constitutionnels (ECCHR) demandant l’accès à des documents douaniers liés aux ventes d’armes de la France à l’Arabie Saoudite, l’Égypte et les Émirats arabes unis. Trois pays susceptibles d’avoir utilisé ces équipements pour commettre des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité au Yémen.

À la suite d’une longue procédure judiciaire initiée par nos associations il y a quatre ans, le tribunal a également refusé de transmettre au Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) inédite. Cette QPC soumise par nos soins porte, justement, sur la conformité à la Constitution des textes instituant les multiples secrets invoqués par le ministre chargé des Comptes publics. Des secrets qui visent à empêcher, de manière systématique, l’accès à des informations d’intérêt général sur les ventes d’armes de la France.

Face à cette opacité organisée et contre laquelle le tribunal administratif n’a rien trouvé à redire, Disclose, Amnesty international France et l’ECCHR ont décidé de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État.

Dans une motivation expéditive face à la gravité des enjeux, et sans même considérer la possibilité de communiquer les documents expurgés des informations sensibles ou de saisir la Commission du secret de la défense nationale, le juge invoque la nécessité de protéger toute une série de secrets : le secret défense, celui de la conduite de la politique extérieure de la France, celui des affaires et le secret professionnel dû par les agents douaniers. Il estime en effet que le maintien du secret est prévu par les exigences «  constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation au nombre desquels figurent l’indépendance de la Nation et l’intégrité du territoire.  » Dans le même temps, le tribunal reconnaît pourtant que les «  associations participent au débat public en produisant des informations relatives aux atteintes aux droits humains, lesquelles peuvent résulter de l’utilisation d’armes de guerre  ».