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Commentaire de La Vache à l’eau

sur La honteuse coopération judiciaire avec la Chine


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La Vache à l’eau (---.---.94.188) 21 mars 2007 13:58

Cette coopération judiciaire vise uniquement à lutter contre les mafias et le crime transnational. Qu’y a-t-il de choquant à cela ?

ce traité prévoit expressément le rejet des demandes d’extradition fondées sur des infractions considérées comme des infractions politiques ou des infractions militaires ». Autre garantie, les mandats d’arrêt délivrés par une autorité de police devront aussi être validés par une autorité judiciaire. http://www.liberation.fr/actualite/monde/242194.FR.php

La Chine renforce la lutte contre le crime organisé http://french.china.org.cn/society/txt/2007-03/18/content_7975648.htm

Lors de la cérémonie de signature, le Garde des Sceaux a tenu une nouvelle fois à signaler que « l’extradition ne pourra être accordée par la France, lorsque la peine de mort sera encourue dans votre pays, que lorsque votre gouvernement aura donné des garanties jugées suffisantes par la France, que la peine capitale ne sera pas prononcée, ou ne sera pas exécutée ».

« De plus, a-t-il ajouté, ce traité prévoit expressément le rejet des demandes d’extradition fondées sur des infractions considérées comme des infractions politiques ou des infractions militaires ». Autre garantie, selon lui, les mandats d’arrêt délivrés par une autorité de police devront aussi être « validés par une autorité judiciaire ».

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