@Fergus

« empêcher des militants politiques et associatifs, des syndicalistes, des citoyens, de participer à des meetings, à des manifestations et des réunions  ».

Allons, c’est un leurre, la justice ne peut condamner des faits de participation à des manifestations ou des réunions qui n’ont pas encore eu lieu. La quasi-totalité des condamnations concerne des propos assimilant les actes terroristes à des actes de résistances, et ce n’est pas limité au conflit actuel entre Israël et Palestinien, il s’est agi du front islamiste, des attentats en France, …

NOTA : Quand la justice est saisie sur des réunions ou des manifestations, c’est pour en demander ou infirmer l’interdiction.. Comme les deux dernières décisions contraires qui ont interdit puis autorisé Rima Hassan à une conférence à Sciences-Po.

Voila l’article sur le délit d’apologie du terrorisme : article 421-2-5 du Code pénal.

Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne.

Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Selon la réserve énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-845 QPC du 19 juin 2020, les mots ou de faire publiquement l’apologie de ces actes figurant au premier alinéa de l’article 421-2-5 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, ne sauraient, sans méconnaître la liberté d’expression et de communication, être interprétés comme réprimant un délit de recel d’apologie d’actes de terrorisme.