Les demandes d’extradition chinoises seront comme toujours soumises aux cours d’appel, avec des recours possibles en Cour de cassation puis en Conseil d’Etat contre des décisions favorables, souligne-t-on côté français.
Les organisations de défense des droits de l’homme disent craindre de leur côté que la Chine, malgré toutes les barrières théoriques, utilise cet instrument juridique pour se faire remettre des dissidents politiques réfugiés en France.
Le 4 janvier, Amnesty International France a demandé à la France de ne pas signer le traité « en raison des graves violations qui continuent d’être signalées en Chine, parmi lesquelles le recours à la peine de mort et à des formes abusives de détention administrative, la détention arbitraire, la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants ».
Amnesty souligne que la justice chinoise n’est pas indépendante du pouvoir politique. « Rien ne garantit qu’un Chinois extradé un jour avec les garanties les plus expresses ne serait pas condamné ultérieurement à mort pour une accusation nouvelle », a déclaré Geneviève Sevrin, présidente d’Amnesty International France.
La Ligue des droits de l’homme (LDH) et la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH) ont aussi protesté.
S’opposant au renvoi de personnes vers un pays dans lequel elles risquent des violations graves de leurs droits fondamentaux, Amnesty International France demande à la France de ne pas signer le traité d’extradition prévu avec la Chine en raison des graves violations qui continuent d’être signalées en Chine, parmi lesquelles le recours à la peine de mort et à des formes abusives de détention administrative, la détention arbitraire, la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants . (1)
« Malgré les garanties du projet de traité d’extradition, nous craignons que les personnes qui seraient renvoyées en application de ce texte ne bénéficieraient pas de réelles garanties du fait de l’absence d’indépendance de la justice en Chine. Rien ne garantit non plus qu’un Chinois extradé un jour avec les garanties les plus expresses ne serait pas condamné ultérieurement à mort pour une accusation nouvelle. On peut également s’interroger sur la valeur des engagements des autorités chinoises dans le domaine des droits humains », a déclaré Geneviève Sevrin, présidente d’Amnesty International France.
Aujourd’hui, 68 infractions restent passibles de la peine de mort ; des crimes violents, comme le vol qualifié, le viol et le meurtre, et des crimes non violents, tels que les crimes économiques (par exemple la fraude fiscale et les détournements de fonds) et les infractions liées à la drogue quand les circonstances sont « graves ». Les condamnés à mort sont en général tués d’une balle dans la nuque, ou, de plus en plus souvent, exécutés par injection létale.
Les conditions de détention continuent également d’être très préoccupantes en Chine. Fin 2005, le rapporteur des Nations Unies sur la torture a constaté que des condamnés à mort avaient les poignets « attachés avec des menottes et les pieds enchaînés avec des fers pesant au moins trois kilos, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et dans toutes les circonstances (y compris pendant les repas, aux toilettes, etc.) » . (2) Le personnel de la prison aurait affirmé que ces pratiques étaient indispensables pour assurer leur propre sécurité et celle des autres détenus, ainsi que pour empêcher les évasions et les tentatives de suicide.
De même, des centaines de milliers de personnes seraient toujours détenues dans des centres de « rééducation par le travail » à travers le pays pour des infractions dites « mineures ». La durée des peines, de un à trois ans, est fixée par la police sans inculpation, ni procès et, donc, sans contrôle d’une autorité judiciaire. Les personnes détenues sont susceptibles de subir la torture ou des mauvais traitements, en particulier si elles refusent de reconnaître leurs « torts », de renier leurs convictions ou de « s’amender ».
(1) Voir notamment Amnesty International - CHINE- À l’approche des Jeux olympiques, des promesses non tenues en matière de droits humains (Septembre 2006, ASA 17/046/2006).
