Expliquez moi : « La protection de la santé, sécurité matérielle, égale accès à la formation professionnelle, représentation et action syndicale »..., sont des droits économiques ?"
Oui. ce sont des droits économiques et sociaux pour les distinguer des droits civils et politiques. Il ne s’agit pas jouer sur les mots. Ce sont des catégories juridiques.
« Ceci ne m’empêche pas d’essayer de comprendre un texte que l’on me demande d’approuver. Si les auteurs n’avaient pas sciemment écrit un texte obscur, on aurait gagné du temps et de l’énergie ».
Le texte est long et obscur pour quelqu’un qui n’a pas l’habitude des traités européens (autant dire une très grande majorité de gens) parce qu’il a compilé les textes antérieurs en y ajoutant des dispositions.
« Il se trouve que ce texte a été rejeté par 55% des voix. Que le pouvoir exécutif passe outre, cela justifierait la révolution ».
Mais qui parle de remettre en cause le vote de rejet du TCE ? Pas moi en tout cas. Quant aux candidats à la présidentielle, encore une fois, deux des trois premiers candidats en lice selon les sondages veulent consulter le peuple sur tout nouveau traité constitutionnel pour éviter ce risque . Et au niveau européen, personne ne peut obliger la France à ratifier un traité dont elle ne veut pas. Ce qui veut dire : 1-ou on renégocie un nouveau texte qui sera ratifié (par referendum, si S.Royal ou F.Bayrou élu, ou par voie parlementaire si N.Sarkozy élu) 2-ou on s’en tient aux traités actuels.
Le domaine cité par l’extrait de texte que vous reproduisez (Justice et Affaires Intérieures ou JAI dans le jargon communautaire) appartient en grande partie à ce que l’on appelle le troisième pilier de l’Union Européenne, c’est à dire le volet intergouvernemental de l’Union qui fonctionne comme une organisation internationale classique : vote à l’unanimité des états donc décision impossible en cas de veto d’un seul d’entre eux, et absence de pouvoir de décision du Parlement européen, les états (le Conseil) décidant seuls. Dans ce domaine, le TCE transfère un certain nombre de matières au pilier communautaire, autrement dit il permet de prendre les décisions (lois ou lois cadres européennes) par le Conseil à la majorité qualifié des états, le Parlement européen étant colégislateur (par ex : visas article III-265), instaure une politique commune de l’immigration (III-267), développe la coopération judiciaire en matière civile qui existe déjà aujourd’hui (III-269) .
Dans les matières que vous citez, la coopération judiciaire en matière pénale, le TCE étend les domaines de criminalité dans lesquels il y a harmonisation du droit pénal matériel, c’est-à-dire l’établissement de règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions, par des lois européennes votées à la majorité qualifiée en codécision avec le Parlement (terrorisme, traite des êtres humains, exploitation sexuelle des femmes et des enfants, trafic de drogues, d’armes, blanchiment d’argent, corruption, contrefaçon de moyens de paiement, criminalité informatique, criminalité organisée article III-271). Il permet de prendre selon les mêmes procédures des décisions pour assurer la reconnaissance des décisions judiciaires dans toute l’Union et la coopération pour leur exécution. Il prévoit aussi le renforcement d’Eurojust (réseau de coopération judicaire III-273) et de la coopération policière et d’Europol (III-275 et suivants). En revanche, il n’y a pas de création de Parquet européen pour poursuivre les auteurs de crimes, comme cela avait été proposé par la convention, mais une simple possibilité de le mettre en place laissée au bon vouloir du Conseil qui décide à l’unanimité après approbation du Parlement (article III-274). Il est trop compliqué de rentrer dans les détails ici des règles et des exceptions, mais pour résumer sur ces questions : le TCE augmente les compétences communautaires et permet une prise de décision plus facile par l’abandon de la règle de l’unanimité et plus démocratique par l’intervention du Parlement.
